l’institutionnalisation de la participation du peuple dans la gestion du pouvoir politique et dans les prises de décisions intéressant sa communauté.

Bien plus, il ne revient pas à un Président, élu sous l’empire de la constitution qu’il avait jurée de respecter et de faire respecter, de décider de la violer pour la changer. Le Président Moise, par cette démarche, s’est écarté de la voie de la légalité et de la légitimité constitutionnelle. Il s’érige volontairement en violateur impénitent et conscient de la loi-mère. Il risque de se faire et de fait se fait parjure. Cette rupture de l’ordre constitutionnel le rend passible de la Haute Cour de justice pour crime de haute trahison tel qu’établi à l’article 21, ainsi stipulé : « Le crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère contre la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'Etat confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter ».

La volonté manifeste du Président Moise de changer l’actuelle constitution de 1987 et d’en adopter une nouvelle, en dehors de ses attributions, est une menace pour la démocratie. Elle augure un retour inattendu aux vieux démons de la dictature et de l’autoritarisme. Cette démarche va constituer un précédent dangereux pour la stabilité politique du pays et même de la région. Chaque Président élu se croira investi de pouvoir et habilité, à la fin de son mandat, à adopter une nouvelle constitution, pour renforcer son pouvoir propre ou celui de son groupe politique voire tenter de s’y installer à vie.

Le gouvernement du Premier ministre Joseph Jouthe, par leur endossement aveugle de cette démarche et l’apposition de leur signature aux arrêtés portant nomination des membres de Comité consultatif indépendant (CCI) et ceux désignés juges électoraux, ont sciemment posé des actes contraires à la constitution de 1987 et aux lois du pays. Les tentatives d’explication fournies par les conseillers du Président Moise et les membres du Gouvernement ne tiennent pas. Les stipulations de l’article 128 de la constitution sont formelles «  L'interprétation des lois par voie d'autorité, n'appartient qu'au Pouvoir législatif, elle est donnée dans la forme d'une loi ». Ces derniers sont solidairement responsables de ce crime de haute trahison et sont donc passibles de la Haute Cour de justice en participant à la violation caractérisée de la constitution.

Article 159: Le Premier Ministre fait exécuter les lois. En cas d'absence, d'empêchement temporaire du Président de la République ou sur sa demande, le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres. Il a le pouvoir règlementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter.