La constitution de 1987 consacre le principe de la séparation des pouvoirs auxquels le peuple délègue l’exercice de la souveraineté nationale. Toute interférence d’un pouvoir dans les attributions d’un autre est strictement interdite. Cependant, depuis l’annonce par le Président Moise lui-même du dysfonctionnement du parlement, le deuxième lundi de janvier 2020, son Administration, s’est attribuée le pouvoir de légiférer. Ainsi ont été édictés et publiés, au journal officiel de la République, de multiples décrets ayant force de loi et portant sur des questions d’intérêt général. Poursuivant son offensive de vassalisation des autres pouvoirs d’Etat, le Président Moise, à travers un arrêté présidentiel, a procédé, récemment, à la mise à la retraite de trois juges à la Cour de cassation. Dans la même foulée trois (3) autres juges ont été nommés en dehors des procédures établies. Ces actions dirigées, contre la plus haute instance juridictionnelle du pays, ont été prises en toute illégalité et inconstitutionnalité.

Les principales institutions républicaines sont, aujourd’hui, soit totalement dysfonctionnelles, soit tout simplement inexistantes. Leurs directions sont confiées à des responsables nommés, à titre intérimaire, en dehors de l’approbation sénatoriale[ Article 141: Le Président de la République, après approbation du Sénat nomme par arrêté pris en Conseil des Ministres, le Commandant en Chef des Forces Armées, le Commandant en Chef de la Police, les Ambassadeurs et les Consuls généraux. ] préalablement exigée par l’article 141 de la constitution. Les personnalités nommées, dans de telles conditions, se retrouvent en situation d’illégitimité constitutionnelle par rapport aux fonctions qu’ils occupent et aux actions qu’ils entreprennent. C’est particulièrement le cas pour les membres du gouvernement, les commandants en chef des Forces armées et de la Police nationale d’Haïti, les accréditations et affectations aux postes d’ambassadeurs et de consuls généraux. Il en est de même pour les nominations des membres des Conseils d’administration de la Banque de la République d’Haïti et de la Banque nationale de crédit.

Article 60: Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu'il exerce séparément.

Article 60.1: Aucun d'eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi.

Article 141: Le Président de la République, après approbation du Sénat nomme par arrêté pris en Conseil des Ministres, le Commandant en Chef des Forces Armées, le Commandant en Chef de la Police, les Ambassadeurs et les Consuls généraux.