Notice biographique

Jocelerme Privert, né le 1er février 1953 à Petit-Trou-de-Nippes, est un homme d’État haïtien. Il a exercé, du 14 février 2016 au 7 février 2017, les fonctions de Président provisoire de la République d’Haïti. Avant d’accéder à cette importante charge politique, il était surtout reconnu comme un technocrate, avec une expérience de près de quarante (40) ans dans l’administration publique haïtienne.

Jocelerme Privert vient d’une famille modeste. Il a été élevé, en partie, par sa grand-mère maternelle ; Privert est le nom de famille de sa mère. Il a trois (3) sœurs et deux (2) frères. Il a complété ses études primaires dans sa ville natale sous le regard de sa grand-mère et est rentré à Port-au-Prince en 1969 pour poursuivre ses études secondaires. Il a effectué des études universitaires dans les domaines suivants :

a) Langues vivantes à la division littéraire de l’Ecole normale supérieure, (1976 -1979).
b) Administration publique à l’Institut national d’administration, de gestion et des hautes études internationales (INAGHEI), (1978- 1983).
c) Sciences économiques à la Faculté des Sciences économiques et administratives (FSEA) de l’Université Quisqueya, (1992-1996).

Privert est détenteur des diplômes professionnels suivants :
a) Diplôme d’Etat en comptabilité après des études à l’Ecole de commerce Maurice Laroche, (1977-1978).
b) Diplôme de formation B Section impôts à l’Ecole nationale
d’administration financière (ENAF), (janvier- septembre 1979).

Par ailleurs, Privert a eu à suivre, tout au cours de sa carrière de fonctionnaire public, plusieurs programmes et séminaires de formation notamment en :
a) Finances publiques à l’Institut du Fonds monétaire international (FMI), Washington DC, 1992.
b) Tax Administration and Tax Auditing à l’Institut for Tax Administration (ITA), Los Angeles, California, 1995.
c) Tax Policy à l’Institut Adams Smith, Londres Angleterre, 1996.

La carrière professionnelle de Jocelerme Privert est particulièrement impressionnante. En effet, détenteur d’un diplôme de comptabilité, Privert participe au mois de novembre 1978 au concours de recrutement pour de nouveaux cadres à l’Administration générale des contributions, annoncé par le Ministère de l’économie et des finances. Les vingt-cinq (25) premiers lauréats de ce concours constituent la toute première promotion de l’Ecole nationale d’administration financière (ENAF). Cette entité, fraîchement créée, est chargée de la formation initiale et continue des nouveaux cadres dudit ministère.

Après sa formation à l’ENAF, (janvier- septembre 1979), Jocelerme Privert, deuxième lauréat de sa promotion, intègre le 1er octobre 1979, l’Administration générale des contributions à titre d’inspecteur-assistant comptable. Il a gravi des échelons avant d’y être nommé, le 21 août 1995, Directeur général. Dans cette institution qui deviendra la Direction générale des impôts (DGI), Privert fut, tour à tour :
a) Chef de section au service de vérification des entreprises
b) Chef de service de la Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA)
c) Chef de service des impôts directs
d) Chef de service des vérifications spéciales
e) Directeur de la Vérification

Pour ce qui concerne la carrière politique de Jocelerme Privert, elle est tout aussi impressionnante et inspirante. Il a occupé des fonctions de leadership importantes aux postes suivants :
a) Secrétaire d’Etat aux finances, sous l’Administration Aristide-- Cherestal, (2001-2002).
b) Ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales Administration Aristide-Neptune, (2002-2004).
c) Conseiller au Cabinet particulier du Président René Préval, (2007- 2011).
d) Sénateur de la République pendant un mandat de six (6) ans (2011- 2017).
e) Président provisoire de la République du 14 février 2016 au 7 février 2017.

Cependant, Jocelerme Privert a dû faire face à d’importants défis et adversités dans sa carrière la politique. A la suite du renversement du Président Jean Bertrand Aristide, Privert a été victime d’une vaste campagne de persécution politique. Il a été arrêté dans la nuit du 4 au 5 avril 2004, par le ministre de la Justice de l’Administration de fait Alexandre-Latortue. Il lui a été reproché d’être l’un des auteurs intellectuels d’un massacre dans la ville de Saint Marc. Cette arrestation, tout à fait, illégale et inconstitutionnelle, découle d’une vile manipulation du système judiciaire et de l’opinion publique par des responsables d’une organisation dite de défense des droits humains (National Coalition for Haitian Rights ou NCHR). Aucun fait, élément, motif ou indice ne relie Jocelerme Privert à un quelconque évènement ou opération dans cette ville.

Ce prétendu génocide ou massacre de la Scierie n’a été, selon l’expert indépendant des Nations unies pour les droits de l’Homme, Louis Joinet1, qu’un simple affrontement en deux(2) groupes armés rivaux pour le contrôle du Port de Saint Marc. Ce n’est qu’en mai 2006, après plus de vingt-six (26) mois de détention arbitraire que Privert a eu l’opportunité de plaider lui-même sa cause et prouver la méchanceté et l’injustice qui lui ont été faites. La Cour d’appel des Gonaïves, saisie de son recours contre l’ordonnance scélérate et inique du magistrat-instructeur près le Tribunal de première instance de Saint Marc, a ordonné sa libération.

L’ordonnance émise, en la circonstance et datée du 13 juin 2016, est assez claire et explicite dans ses considérants2. Elle reconnait que ledit magistrat a agi avec légèreté et une partialité déplorable en prenant des décisions favorables à certains et défavorables à d’autres.

Privert a vécu sa traversée du désert avec stoïcisme et s’était abstenu de toute activité politique de mars 2004 à janvier 2007. Son retour sur la scène politique a été marqué par son intégration, au Cabinet particulier du Président René Préval de 2007 à 2011. Dans un premier temps, il était consultant et par la suite conseiller et membre dudit cabinet.

Aux élections sénatoriales de 2008, Privert s’est porté candidat. Cette première tentative n’a pas été validée par le Conseil électoral provisoire (CEP). Il a été élu sénateur de la République en 2011 pour un mandat de six (6) ans (2011-2017). Pendant toute la durée de son mandat, (2011-2016), il a dirigé la Commission économie et finances jusqu’à son élection comme Président du Sénat le 14 février 2016.

Il fut ensuite élu Président provisoire de la République, par l’Assemblée nationale le 14 février 2016. Selon les dispositions de l’article 134.1 de de la Constitution de 1987, la durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Ainsi, le mandat du Président Martelly, élu aux élections de 2010-2011, était fixé au 7 février 2016. A cette date, aucun successeur n’a été désigné pour le remplacer. Le nouveau Président du Sénat, d’un commun accord avec son homologue de la Chambre des députés ainsi que le Président sortant ont initié des discussions et négociations qui ont abouti à la signature de l’Accord du 5 février 2016. Les alinéas 4 et 6 du point un (1) dudit accord renvoient aux dispositions des articles 98.3 alinéa 8 et 149, 3e paragraphe de la Constitution, pour combler cette vacance. C’est dans ce contexte que le Sénateur Jocelerme Privert a été élu, dans la nuit du 13 au 14 février 2016, Président provisoire de la République, par les deux (2) chambres du Parlement réunies en Assemblée nationale.

La mission de cette Administration transitoire, telle que stipulée dans les principales dispositions de cet accord, consistait essentiellement à former un Gouvernement de consensus, redynamiser le Conseil électoral provisoire (CEP) et relancer le processus électoral après évaluation des étapes déjà franchies.

Le mandat du 57ème Président, a pris fin le 7 février 2017, avec l’installation d’un Président démocratiquement élu à l’issue des élections tenues le 20 novembre 2016. En seulement onze (11) mois de gouvernance, Privert a laissé aux nouvelles autorités, un pays politiquement stable et sécuritaire, institutionnellement fonctionnel, socialement apaisé avec de bonnes perspectives de croissance économique.

Jocelerme Privert a certes laissé le pouvoir, mais il continue à s’intéresser à la vie politique, économique et sociale de son pays. Comme il l’avait déjà fait lors de son départ de la DGI, il a repris ses activités professionnelles en offrant des consultations dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et de l’administration publique.

En ce qui a trait à sa vie privée, Jocelerme Privert est marié à docteur Ginette Michaud, avec qui, il a eu trois filles, Ann-Gael Deborah, Sarah- Joel Martine et Vick-Ariel Netgie. Privert est l’auteur de deux (2) ouvrages d’importance pour l’Administration publique haïtienne et la fiscalité. Il s’agit de « Décentralisation et collectivités territoriales publié en 2006 et le Guide du contribuable haïtien en 2013. »

Pour l’histoire et la vérité, le nom de Privert n’a été à aucun moment de sa longue carrière dans l’Administration publique haïtienne indexé ou impliqué dans un acte délictueux ou criminel. Cette note biographique offre un aperçu de la vie personnelle, de la carrière professionnelle et politique de Jocelerme Privert.

1 Article du Journal Le Nouvelliste du vendredi 8 au dimanche 10 avril 2005

2 Considérant que le premier devoir d’un juge ou d’un collège de juge en siège est de s’interroger sur sa propre compétence.

Considérant que de ce nombre d’inculpés, sus-désignés se distinguent Jocelerme Privert, Calixte Delatour, Jean Gérard Dubreuil, Jean Claude Jean Baptiste et Yvon Neptune qui exerçaient respectivement les fonctions de Ministre de l’intérieur et des Collectivités Territoriales, de Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, de Secrétaire d’État à la Sécurité Publique, de Secrétaire d’État aux Affaires Sociales et Premier ministre du Gouvernement de la République au moment où ils auraient commis les différentes infractions qui leur sont reprochées, ce qui est, d’ailleurs aux débats.

Considérant que pour ces inculpés, pris en leurs qualités de fonctionnaires susvisés, la Constitution du 29 mars 1987, alors comme aujourd’hui en vigueur désigne impérativement en ses articles 185 à 190 et en des termes très explicites les instances concernées pour les poursuivre et la procédure à engager à leur encontre dans ses moindres détails.

Considérant que parmi ces instances, il n’est point de parquet de Tribunal de Première Instance, de Cabinet d’Instruction, ni de Cour d’Appel ou de son parquet et que ce n’est qu’en cas d’application d’autres peines ou d’une décision sur l’action civile que la faculté de déférer aux tribunaux ordinaires ou de droit commun peut être envisagé.

Considérant que les lois relatives à la compétence sont d’ordre public, surtout quand il s’agit de lois émanant de la Constitution qui est la loi fondamentale de la nation et que non investie de saisie constitutionnelle, la Cour ne peut que décliner purement et simplement sa compétence pour instruire contre ces anciens fonctionnaires de l’État haïtien et par voie de cause, renvoyer le représentant du Ministère public près la Cour à procéder par devant qui de droit.