Les membres dudit Comité consultatif indépendant et ceux du Conseil électoral Provisoire, nommés en dehors de la Constitution et des lois de la République, se doivent de se rappeler que leurs actions n’engagent qu’eux-mêmes et qu’ils seront, eux aussi, rendus responsables des leurs actes.

En ma qualité de citoyen, d’homme d’Etat, d’acteur politique et de serviteur public, je m’étais gardé, pendant assez longtemps, de toute intervention publique dans les débats, touchant les velléités inconstitutionnelles et unilatérales du Président Moïse de doter le pays d’une nouvelle constitution. L’heure est grave. Face à cette catastrophe politique qui sonne le glas de l’Etat de droit et de la démocratie dans mon pays, notre pays. Je ne peux et ne veux plus garder le silence. Pour cela et fort des considérations ci-dessus exposées, je lance un appel patriotique aux autorités de mon pays, engagées dans ce processus, dépourvu de toute légitimité constitutionnelle. Je les enjoins, à mieux analyser l’enjeu de leurs actions et à prendre les décisions qui s’imposent dans l’intérêt de la patrie bien-aimée, car la « Constitution de 1987 amendée est le seul et dernier symbole d’unité de la nation haïtienne ».

Article 163: Le Premier Ministre et les Ministres sont responsables solidairement tant des actes du Président de la République qu'ils contresignent que de ceux de leurs ministères. Ils sont également responsables de l'exécution des lois, chacun en ce qui le concerne.

Article 169: Les Ministres sont responsables des actes du Premier Ministre qu'ils contresignent. Ils sont solidairement responsables de l'exécution des lois.

Article 169.1: En aucun cas, l'ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.

Pour l’histoire et la vérité, les principaux articles de la constitution traitant de ce cas d’espèces sont, ci-dessus, reproduits pour l’édification et la compréhension des uns et des autres.

Article 21.1: Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine.

Article 185: Le Sénat peut s'ériger en Haute Cour de Justice. Les travaux de cette Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du Vice-Président de la Cour de cassation comme Vice-Président et Secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du Ministère Public près cette Cour sont impliqués dans l'accusation, auquel cas, le Président du Sénat se fera assister de deux (2) Sénateurs dont l'un sera désigné par l'inculpé et les Sénateurs susvisés n'ont voix délibérative.

Article 186: La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation: a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions; b) du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d'excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions; c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions; d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture; e) du Protecteur du citoyen

Caveant consules ne quid detrimenti respublica capitat

Port-au-Prince, le 14 Mai 2021


Jocelerme Privert
57e Président de la République
Ancien Sénateur de la République
Ancien ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales
Ancien Secrétaire d’Etat aux finances
Ancien Directeur dénéral, de la Direction général des impôts (DGI)