Privert et son appartenance socioprofessionnelle
JOCELERME PRIVERT est membre de plusieurs organisations professionnelles et de la société civile dont : L’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH), L’Association Interaméricaine de Comptabilité (AIC), L’Association Haïtienne des Économistes (AHE),L’Action Mondiale des parlementaires, Le PARLACEN (Parlement Centre Américain) Membre du Groupe parlementaire Afrique-Caraïbes-Pacifique-Union Européenne (ACP-UE) Le Réseau Parlementaire de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. DIPLOMES, CERTIFICATS ET DISTINCTIONS Décembre 2020 Certificat Honneur et Mérite reçu décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par le Rectorat de l’Université Publique des Nippes pour sa contribution à la promotion de l’Education de qualité pour le développement durable des Collectivités Territoriales d’Haïti, notamment pour son leadership comme co-fondateur de l’UPNip et du réseau des Universités Publiques Régionales. 2017, diplôme Honneur et Mérite reçu décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par le Consistoire Mondial Protestant Haïtien, avec le titre de Doctor Eclesiae Universalis ad Honorem, pour avoir contribué au rehaussement du Protestantisme. 30 avril 1999 : Diplôme Honneur et Mérite reçu de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH) pour sa contribution inestimable à l’avancement de la profession comptable en Haïti au cours des 15 dernières années. Septembre 1999 : Certificat Honneur et Mérite reçu de la Fondation pour le développement de Petit Trou de Nippes (FONDEP), sa ville natale, pour services rendus à la Communauté. Miami Florida Avril 1993, Certificat reconnaissant au cpah Jocelerme Privert, le statut de membre adhérent à titre individuel de l’Association Interaméricaine de Comptabilité (AIC) Mars 1984, Certificat du Conseil d’Administration de l’OCPAH reconnaissant Jocelerme Privert le statut de Comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Comptables Professionnel Agréé d’Haïti et l’habilitant à employer la désignation de « Comptable Professionnel Agréé » et les initiales « C.P.A » PLAQUES D’HONNEUR ET DISTINCTIONS Très actif dans sa communauté, Il a reçu plusieurs distinctions et récompenses : Juillet 2023, Plaque d’honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, ancien Président de la République par le Séminaire de Théologie SHEKINA pour sa contribution exceptionnelle dans l’avancement du Protestantisme en Haïti. Mai 2022: Plaque d’honneur et Mérite décerné par l’Association En Route vers la Tech nique (ETECH) Monsieur Jocelerme Privert, ancien Président de la République pour son engagement citoyen ainsi que les services rendus à la société. Décembre 2021, Plaque d’honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, ancien Président de la République par la promotion sortante de l’INAGHEI (2015-2019 pour son impact considérable sur la communauté estudiantine. Avril 2021 : Plaque d’honneur et Mérite décerné par la FUNDACION ZILE aux anciens Président Hipolito Mejia de la République Dominicaine 2000-2004 et Jocelerme Privert 2016-2017, pour leurs grandes contributions aux relations haitiano-dominicaines. Février 2017 : Plaque Honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par le Staff du Bureau de Communication de la Présidence pour son leadership au renforcement et à l’institutionnalisation des structures de communication de la Présidence. Février 2017 : Plaque Honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP) pour sa disponibilité et loyaux services rendus à ce corps spécialisé affecté au Palais National. Aout 2016 : Plaque Honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par les Boursiers en Médecine à Cuba pour son sens de leadership, son dynamisme et son engagement indéfectible au service du pays. Juillet 2016 : Plaque d’honneur et Mérite décerné à Son Excellence Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par la Fédération Protestante d’Haïti pour son engagement dans la célébration du Bicentenaire du Protestantisme en Haïti. Juin 2016: Plaque Honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) pour son parcours exceptionnel dans la fonction publique haïtienne et sa contribution a l’avancement de l’Administration d’Etat. Septembre 2016, personnel du Consulat Général d’Haïti à New York pour son courage et sa dévotion inéluctable envers l’administration publique haïtienne. Mai 2016: Plaque Honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) pour la grande qualité de son leadership et de sa totale disponibilité à la cause d’autrui. Mai 2016 : Plaque Honneur et Mérite décerné à Monsieur Jocelerme Privert, Président provisoire de la République par le Conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Port-au-Prince pour son intérêt a la cause du droit et de la justice en Haïti. 25 janvier 2013, Plaque Honneur et Mérite à lui décernée par l’Église Épiscopale Anglicane de Petit Trou de Nippes en témoignage de son appui à l’action de l’Église et pour son engagement en faveur du développement de la Région. 30 novembre 2012 : Plaque d’honneur à lui décernée par le BUCOFISC pour son intervention au colloque organisé par ce Cabinet professionnel autour du thème « Implications et applicabilité des mesures fiscales du Budget 2012-2013 ». Septembre 2010 : Plaque d’honneur reçue de l’ASSOCIATION DES JEUNES DE LA CHAPELLE ÉVANGÉLIQUE LUMIÈRE de Miragoane pour son engagement et support aux activités de cette Association. Juillet 2002 : Plaque Honneur et Mérite à lui décerné par la Commission Municipale de Tabarre pour sa contribution au développement de cette Commune. Décembre 2002 : Plaque Honneur et Mérite reçue des membres de l’Assemblée Municipale de Port-au-Prince pour son engagement à la cause du bon fonctionnement de cette Collectivité. 1998: Plaque d’honneur reçue du Centre Interaméricain des Administration Fiscales (CIAF) pour sa précieuse collaboration à l’organisation du Séminaire DGI-France / DG-Haïti/ CIAT tenu en Haïti du 9 au 13 janvier 1998.
De la fin du mandat du Président Moïse
Le débat sur la fin du mandat du Président Moise ne date pas d’aujourd’hui. Elle avait été agitée au lendemain même du constat fait par le Président lui-même le 13 janvier 2020 de la caducité du parlement.Les élections des mois d’aout et d’octobre 2015, les seules organisées durant tout le quinquennat 2011-2016 du Président Martelly étaient à la fois présidentielles, sénatoriales, législatives, municipales et locales. Ces élections avaient, à un certain niveau, abouti à rendre le parlement fonctionnel au deuxième lundi de janvier 2016 et doter les collectivités territoriales de nouveaux organes. Ce qui était loin d’être le cas pour le successeur du président Martelly dont l’investiture était prévu pour le 7 février 2016. Elles ont été reprises et complétées à la fin de l’année 2016 (20 novembre 2016). La prise de fonction du Président élu s’est finalement effectuée le 7 février 2017. La durée des mandats de tous ces élus doit être vue et analysée à la lumière des articles 92.1, 95 et 134.2 de la constitution et de l’article 239 du décret électoral du 2015. Les différentes tentatives de négociations, entre le pouvoir et l’opposition politique, conduites sous la médiation de la représentante spéciale du Secrétaire général et cheffe du Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), n’ont pas été concluantes. Prenant note de l’aggravation de la crise, suite à l’échec de ces négociations, la Cheffe du B INUH s’est ainsi exprimée, en ces termes le 22 février 2020, par devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies, « c’est bien dommage qu’il ne s’est pas dégagé, entre les acteurs politiques haïtiens, un consensus autour de la durée du mandat du Président Moise ». Actes et actions frisant le retour à la dictature. Les actes et actions entreprises, par le Président Moise, depuis le dysfonctionnement du parlement, font craindre le risque d’un retour aux heures sombres du duvaliérisme et des régimes militaires. C’est à la Petite Rivière de l’Artibonite qu’il s’est laissé aller à faire cette grave déclaration « map voye lame Dayiti nan bouda yo ». Les risques sont énormes :La prédisposition des autorités policières, supportées par les gangs armés, à réprimer tout mouvement de contestation de la population contre l’insécurité.Certaines dispositions ou mesures, adoptées par le gouvernement sous forme de décret, sont des signes avant-coureur des vagues massives de répression et de persécution politiques telles que vécues par le peuple haïtien durant les trente ans de la dictature des Duvalier et des gouvernements militaires qui ont suivi. Les récentes déclarations publiques de Monsieur Gonzague Day, assurant selon les dires du Premier Ministre un intérim au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, ne doivent pas être prises à la légère. Monsieur Edner Day, son père, est un ancien baron duvaliériste figurant parmi les plus redoutables tortionnaires de l’ère Duvalier, impliqués dans de multiples cas de meurtres et d’assassinats d’opposants et de prisonniers politiques. Ce spectre grimaçant du retour à un ordre ancien et dépassé qui remet en question les libertés fondamentales garanties par la constitution de 1987 n’a plus sa place dans l’Haïti d’aujourd’hui. Sa persistance mènera tout droit vers un chaos généralisé bien pire que ce qui se passe aujourd’hui dans certains pays d’Afrique (Centre-Afrique, le Mali, la Somalie). Une vacance présidentielle imminente sans une solution constitutionnelle Le débat sur la fin du mandat du Président Moise est loin d’être fermé. Il continue d’alimenter les conversations. Elle est et sera, de toute évidence, au centre de toute initiative de négociations politiques pour une sortie de crise. Le dysfonctionnement du Parlement et le caractère illégitime du Gouvernement de Monsieur Jouthe, rendent hypothétique, toute solution constitutionnelle et institutionnelle à une éventuelle vacance au niveau de la présidence. Le Président de la République, selon les stipulations de l’article 134.1 de la Constitution, est élu pour un mandat de cinq (5) ans. Des situations exceptionnelles cependant peuvent empêcher un Président légitimement élu de compléter pleinement son mandat constitutionnel. Ces situations sont clarifiées et traitées par deux dispositions de la version amendée de la Constitution de 1987. Il s’agit de : Une impossibilité temporaire. La Constitution admet, en son article 148, que le Président de la République peut se trouver dans l’impossibilité temporaire d’exercer sa fonction. Ledit article, en conséquence, stipule « Si le Président se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif tant que dure l’empêchement ».Une vacance Présidentielle. La vacance présidentielle est très clairement explicitée à l’article 149 qui stipule : « En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la Présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président ». « Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir à lieu soixante jours au moins et cent vingt jours au plus après l’ouverture de la vacance conformément à la Constitution et à la loi électorale »Tout empêchement, qu’il soit temporaire ou permanent, dans l’exercice de ses fonctions, intervenu entre la première et la troisième année du mandat d’un Président, renvoie au Conseil des Ministres. C’est la seule instance habilitée, sous la Présidence du Premier Ministre, à assumer le Pouvoir Exécutif. Le recours à l’Assemblée Nationale pour combler un vide éventuel au niveau de la Présidence est précisé au deuxième alinéa de l’article 149. Ledit article est ainsi libellé « Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir ». Tout départ anticipé ou précipité du Président, avant cette échéance, relève donc du Conseil des Ministres et non de l’Assemblée Nationale comme c’était le cas au mois de février 2016. Les élections comme moyen de sortie de la crise Depuis les événements de juillet 2018 et le dysfonctionnement du parlement en janvier 2020,
Les opportunités ratées par l’administration du Président Moïse
Le processus électoral initié au cours de l’année 2015 a été conduit à terme aux premiers jours du mois de janvier 2017. La totale indépendance dont jouissait le Conseil Électoral et le ferme engagement de l’Exécutif provisoire de s’abstenir de toute interférence dans la reprise de son déroulement ont garanti sa fiabilité et sa crédibilité. Les résultats préliminaires du premier tour tenu le 20 novembre 2016 et proclamés par le Conseil électoral, ont été favorables à Monsieur Jovenel Moise. Les contestations ayant suivi cette proclamation n’avaient pas été suffisamment étayées et justifiées pour les influencer voire les modifier. Sa victoire, au premier tour desdites élections, a été confirmée par la publication au Moniteur, Journal Officiel de la République, des résultats transmis à l’Exécutif par le CEP. Les élections du 20 novembre 2016 ne visaient pas seulement la reprise des élections présidentielles du 26 octobre 2015. Elles avaient aussi englobé la reprise des législatives inachevées ou perturbées dans certaines circonscriptions, le deuxième tour des sénatoriales, pour certains départements, elles aussi suspendues. La fin du mandat des Sénateurs élus en 2010 est fixée le deuxième lundi de janvier 2017. Le Conseil électoral a dû tenir compte de cet échéancier en intégrant les élections pour le renouvellement de ce tiers dans le calendrier électoral publié. Le 7 février 2017, les deux chambres du Parlement, au grand complet, se sont réunies en assemblée nationale ordinaire pour recevoir le serment constitutionnel du nouveau Président de la République. Cette première phase, empreinte de solennité, a été suivie de la cérémonie de remise de l’écharpe présidentielle à Monsieur Moïse par le Président de ladite Assemblée.Le Parlement, avec la conclusion de ce long processus électoral, est sorti renforcé. Les contestations ayant suivi le processus de validation de certains de ses membres, déclarés par certains acteurs politiques, comme mal élus, se sont donc évanouies. L’effectif complet, qu’il affichait, le dotait de capacité suffisante pour la reprise des activités législatives et de contrôle de l’action gouvernementale. Les Collectivités territoriales (Conseils municipaux et conseils de sections communales) privées depuis plusieurs années d’organes élus, étaient maintenant dotées de représentants légitimes. Les 140 communes du pays et les 575 sections communales avaient à leur tête des conseils élus. L’investiture de monsieur Moise comme nouveau Président de la République, et la ratification par les deux chambres du Parlement de la déclaration de politique générale du gouvernement qu’il a appointé, devraient, de toute évidence, inaugurer la voie au retour à la stabilité politique et institutionnelle, indispensable au progrès économique et social. Cette nouvelle administration pouvait aussi compter sur l’appui inconditionnel d’une imposante majorité dans les deux Chambres, soit plus de quatre-vingts (80) députés sur cent dix-neuf et vingt-cinq (25) sénateurs sur vingt-neuf (29). Elle avait, en conséquence, toute la latitude nécessaire pour réaliser la mise en place et le renforcement des institutions indépendantes prévues par la Constitution, pour la consolidation de la démocratie et de l’État de droit. Retenons pour les plus urgentes : Indépendance du pouvoir judiciaire L’indépendance du pouvoir judiciaire découle des conditions et des modalités de nomination des juges dans les principales juridictions du pays. Trois institutions sont chargées, aux termes de l’article 175 de la Constitution, de soumettre au Pouvoir exécutif les personnalités à être nommées dans les différentes juridictions judiciaires du pays. Les juges à la cour de Cassation sont nommés par le Président de la République, sur une liste à lui transmise par le Sénat de la République. Le Grand Corps, à cette fin, procède, préalablement, au recrutement des personnalités à être nommées magistrats auprès de cette Cou, à raison de trois noms par postes disponibles. Une procédure similaire serait probablement mise en œuvre par les Assemblées départementales pour la désignation des magistrats à nommer dans les Cours d’Appel et Tribunaux de Première Instance. Au niveau des tribunaux de paix, c’est aux assemblées municipales que reviennent les prérogatives d’assurer cette désignation. La mise en place des assemblées locales est une étape indispensable dans toute démarche visant à doter les cours et tribunaux de juges répondant aux critères constitutionnels et véritablement indépendants du pouvoir politique. Le Président Moïse n’a pas autorisé la publication, au journal officiel de la République, des résultats définitifs des élections indirectes organisées par le Conseil Électoral Provisoire. Une résolution du Sénat de la République, suggérant l’adoption du cadre légal de la décentralisation, avant l’aboutissement de ce processus, lui a servi de prétexte. Cet acte d’une branche du corps législatif, autant que je me rappelle, n’a pas fait l’objet de promulgation et de publication au Journal officiel de la République. Cette formalité est essentielle, pour le rendre exécutoire, conformément aux stipulations de l’article 125 de la Constitution. Le processus de mise en place des différentes assemblées locales a été, de ce fait, suspendu. Jusqu’au 13 janvier 2020, consacrant la fin de mandat des membres de la cinquantième législature, aucune proposition et aucun projet de loi-cadre, portant sur la décentralisation, n’a fait l’objet de présentation, d’analyse et de vote dans aucune des deux Chambres. Cette démarche semble participer d’une évidente volonté de l’exécutif, avec la complicité du Parlement, de pérenniser son emprise sur les membres de la Magistrature. L’indépendance du Pouvoir Judiciaire était perçue par certaines autorités politiques comme une entrave à leurs tentations autoritaires et à leurs velléités très fortement exprimées d’influencer, dans le sens de leurs intérêts, les décisions judiciaires ou juridiques. Vassalisation et manque de crédibilité de La Cour de Cassation Le fonctionnement actuel de la plus haute instance judiciaire du pays est préoccupant et appelle à des mesures urgentes. Cette institution du Pouvoir judiciaire souffre ans d’un flagrant déficit de légitimité. La dernière intervention irrégulière du Président Moise, procédant à la mise à la retraite de trois magistrats et à la nomination de trois autres, a achevé le processus de démantèlement de ce pouvoir. Je rappelle à cet effet que jusqu’à la nomination en 2019 par le Président Moise et sur recommandation du Sénat de six nouveaux juges auprès de cette Cour, quatre des six magistrats constituant son effectif ont été irrégulièrement nommés. Un
De la crise institutionnelle en Haïti
À la 36e session ordinaire du groupe parlementaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique-Union Européenne (ACP-UE), tenue en novembre 2014 à Strasbourg en France, j’ai évoqué l’imminence d’un vide institutionnel en Haïti. Elle s’est effectivement produite le 12 janvier 2015, avec le dysfonctionnement du Parlement. À cette date, en effet, le mandat de la totalité des membres de la Chambre des députés et celui d’un autre tiers du Sénat de la République arrivaient à leur terme. Les élections en vue du renouvellement de leurs membres, n’ont pas été tenues. De ce fait, le pouvoir législatif est réduit à seulement dix sénateurs sur trente. Les mandats des différents organes des collectivités territoriales n’ont pas été renouvelés. Le président de la République, seul maître à bord, en a profité pour s’octroyer des prérogatives législatives que la Constitution ne lui reconnaît pourtant pas. Ce vide institutionnel, intentionnellement provoqué, n’est pas sans conséquences sur le principe de la séparation des pouvoirs. Bien plus, il représente une vraie menace pour les acquis démocratiques engrangés depuis la chute de la dictature et pour la stabilité politique et la légalité en général. Les dix sénateurs en fonction n’ont été ni consultés, ni associés aux grandes décisions engageant la vie nationale, contrairement aux engagements publics du Président Martelly. Cette annonce avait été faite dans le seul souci de rassurer les partenaires internationaux inquiets des risques de dérive démocratique. Renvoi du Premier ministre Laurent Lamothe Au dernier trimestre de l’année 2014, le président de la République a engagé des discussions avec certains acteurs politiques de l’opposition, dans l’objectif d’arriver à un dénouement à la crise politique qui s’est exacerbée. Ainsi, une commission présidentielle spéciale a été constituée. Les personnalités retenues pour en faire partie répondaient aux noms de Evans Paul, Gabriel Fortune, Reginald Boulos et de Monseigneur Ogé Beauvoir. Après une semaine de rencontres, discussions et de consultations, les commissaires se sont entendus pour recommander au Président la démission de son Premier Ministre comme seuls moyens d’apaiser les tensions et de trouver une réponse à la crise. On comprend bien qu’il s’agit d’une révolution de Palais. C’est d’ailleurs, un membre de cette même commission qui sera le grand bénéficiaire de la démission de Lamothe. Ainsi, le Premier ministre Laurent Lamothe, contraint de présenter sa démission et celle de son gouvernement au Président de la République a été remplacé par Evans Paul figure Evans Paul, figure politique connue et membre de cette commission présidentielle. L’arrêté présidentiel, de circonstance, a été publié au journal officiel de la République le Moniteur le 26 décembre 2014. Le nouveau Premier ministre a été immédiatement investi dans ses fonctions par le président de la République. L’équipe gouvernementale qu’il a formée, la troisième de l’ère Martelly, a été installée dans ses fonctions le 19 janvier 2015. La décision du président Martelly de nommer et de donner l’investiture à un nouveau gouvernement, sans la ratification du choix du Premier ministre et de sa déclaration de politique générale, est contraire aux dispositions de l’article 158 de la Constitution. Or cette étape sert de préalable à la publication de l’arrêté présidentiel nommant le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel. Le respect scrupuleux de cette procédure participe du principe de la séparation des pouvoirs, des exigences de la démocratie républicaine et de l’État de droit. Sous l’empire de la Constitution de 1987, Evans Paul est devenu le tout premier Premier ministre à avoir été nommé et installé dans ses fonctions en dehors de la ratification du parlement de son choix et de sa déclaration de politique générale. Son gouvernement a toujours souffert d’un flagrant déficit de légitimité du fait qu’il n’a jamais été investi de la confiance des deux Chambres comme l’exige la Constitution. Impact de la crise politique sur la gouvernance Le dysfonctionnement du Parlement et le caractère illégitime du nouveau gouvernement renforcent le vide institutionnel, rendant du même coup la situation politique encore plus complexe. Les conditions prévues par la Constitution pour le renouvellement des mandats ou la nomination des dirigeants des principales institutions républicaines, deviennent tout simplement ignorées au profit d’un pouvoir personnel de plus en plus inquiétant. Le pouvoir judiciaire Certaines des nominations effectuées par le Président Martelly pour nantir la Cour de cassation, étaient entachées d’irrégularités. En tout premier lieu, le cas de Maître Arnel Alexis Joseph, nommé président de cette cour et, par voie de conséquence, de celui du premier président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Ensuite viennent les nominations de trois autres magistrats, en dehors des procédures prévues par la Constitution. Le Sénat qui jouit du privilège de proposer à l’exécutif la liste des personnes retenues pour être nommées aux postes de juges de la plus haute instance judiciaire du pays, avait publiquement dénoncé ces nominations. À cette fin, une résolution a été votée à l’unanimité par l’Assemblée des sénateurs. Le renvoi de ces magistrats à la désignation douteuse, donc contestée, figurait en priorité au menu des négociations politiques pour une sortie de crise, engagées par le grand corps avec l’exécutif, au mois de décembre 2014. L’effectif de la plus haute juridiction judiciaire du pays, avec la fin du mandat de certains magistrats et le départ à la retraite de Maître Arnel Alexis Joseph, a été réduit à cinq juges sur douze. La Cour de cassation était donc frappée de dysfonctionnement. Les droits des justiciables à exercer des recours contre certaines décisions de justice prises à leur encontre, étaient de ce fait hypothéqués.Impact de la crise institutionnelle sur la stabilité macroéconomique et financière. Stabilité macroéconomique La situation d’incertitude créée par ce vide institutionnel et l’instabilité politique qu’elle fait craindre ne sont pas sans conséquence sur la stabilité macroéconomique. Les informations relayées dans les médias au cours des derniers mois de l’année 2014, témoignent d’une nette détérioration de la situation économique du pays. La position affichée par les principaux indicateurs est alarmante : faiblesse du taux de croissance du PIB, déficit budgétaire accru, dépréciation accélérée de la monnaie nationale, aggravation du chômage et de l’inflation, risque d’émeutes de
Message du Président Barack Obama au Président Provisoire Jocelerme Privert à l’occasion du 213ème anniversaire de l’Indépendance d’Haïti-
Monsieur le Président Provisoire: Au nom des Etats-Unis d’Amérique, je félicite le peuple haïtien à l’occasion de la commémoration du 213ème anniversaire de l’Indépendance de votre nation ce 1er janvier. Haïti a une place historique dans la lutte commune pour l’indépendance dans l’hémisphère occidental. Les Etats-Unis continuent d’apporter leur ferme support à l’avenir de la démocratie et aux nombreuses opportunités économiques en Haïti. Sincèrement, Barack Obama1er janvier 2017 Mesaj Prezidan Barack Obamapou Prezidan Pwovizwa Jocelerme Privertnan okasyon 213zyèm anivèsè endepandans peyi Dayiti Chè Prezidan Pwovizwa:Nan non peyi Etazini, map felisite pèp ayisyen an nan okasyon komemorasyon 213zyèm anivèsè endepandans nasyon nou an jodia-a ki premye janvye a. Ayiti gen yon plas istorik nan lit komin ki te mennen pou lendepandans nan emisfè oksidantal la. Peyi Etazini ap kontinye bay gwo sipò li pou lavi demokrasi ak opòtinite ekonomik nan peyi Dayiti. Sensèman, Barack Obama Premye janvye 2017
L’ANCIEN PRÉSIDENT PRIVERT SALUE LA NOMINATION DE ROBERSON ALPHONSE POUR LE PRIX POUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DE RSF
L’ANCIEN PRÉSIDENT PRIVERT SALUE LA NOMINATION DE ROBERSON ALPHONSE POUR LE PRIX POUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DE RSF L’organisation Reporters Sans Frontière (RSF), pour sa 31ème édition, a récompensé, cette année, notre compatriote et ami, Roberson Alphonse, du prix de la liberté de la presse. Un hommage bien mérité à ce talentueux journaliste qui a prouvé tout son talent et sa capacité tant dans les colonnes de Le Nouvelliste qu’aux micros de Magic 9. Roberson Alphonse, bénéficiaire de ce grand honneur, est reconnu dans la communauté nationale pour son professionnalisme, son engagement et sa rigueur dans l’exercice du périlleux métier de former et d’informer la population.C’est une excellente nouvelle, non seulement pour le pays, mais aussi pour l’ensemble de la corporation haïtienne des travailleurs de la presse. Ce climat, délétère et d’insécurité généralisée, qui s’est installé dans le pays, ces dernières années, ne rend pas toujours le travail de ces hommes et femmes journalistes, facile et hors de tous risques et dangers. Roberson Alphonse a eu, lui-même, à être touché dans sa chair, par la terreur de ces bandits armés. Sa conviction et combativité dans l’exercice de cette profession à laquelle il s’est consacrée, n’ont pas pour autant été impactées. L’ancien Président de la République, Son Excellence Monsieur Jocelerme Privert, salue le mérite de Roberson Alphonse pour ce grand accomplissement et lui souhaite davantage de succès. Il espère, en outre, que cette honorable nomination, attribuée à un des membres de la presse, sert de leitmotiv aux jeunes qui font leurs premières armes dans ce métier. Il les exhorte à suivre les traces de ce valeureux compatriote dans le métier de journaliste professionnel. L’ancien Président Privert en profite pour présenter ses plus chaleureuses félicitations à sa compagne, ses amis et collaborateurs qui l’avaient accompagné et supporté dans les moments les plus difficiles dans l’exercice de cette profession tant périlleuse dans notre pays. Il les étend aussi et à la grande famille de Le Nouvelliste qui lui avait ouvert ses portes et lui donner l’opportunité d’être cet icône qu’il est devenu aujourd’hui pour la presse haïtienne. Port-au-Prince, le 7 novembre 2023Jocelerme Privert57ème Président de la République
REACTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOCELERME PRIVERT SUITE AUX MOUVEMENTS DE PROTESTATIONS DES 6,7 ET 8 JUILLET 2018
REACTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR JOCELERME PRIVERT SUITE AUX MOUVEMENTS DE PROTESTATIONS DES 6,7 ET 8 JUILLET 2018 Son Excellence Jocelerme Privert, ancien Président provisoire de la République, exprime ses plus profondes préoccupations et inquiétudes par rapport à cette situation politique délétère dans laquelle se retrouve une fois encore Haïti, notre bien commun à tous. Les efforts consentis, ces dernières années, par les uns et par les autres, pour établir au pays un climat de paix sociale et de stabilité politique indispensables au progrès économiques et sociale sont menacés. La population haïtienne est aujourd’hui livrée à elle-même. L’insécurité, sous toutes ses formes, fait rage dans les quartiers populaires de la zone métropolitaine et dans d’autres régions du pays. La recrudescence des attaques armées entre groupes rivaux et les cas d’agression, d’intimidation, de violation des droits et libertés, de meurtres et d’assassinats de simples citoyens, se multiplient à un rythme dangereux. Les principales victimes demeurent toujours les catégories les plus vulnérables déjà exposées à la misère et aux privations de toutes sortes. Les efforts de nombre d’entrepreneurs (haïtiens et étrangers), en matière d’investissement générateurs d’emplois au bénéfice de la population en général et des jeunes, en particulier, est aujourd’hui à rude épreuve. La peur constante d’être victime lors du passage des manifestations spontanées, devenues de plus en plus récurrentes, et, la faiblesse des structures de sécurité les obligent, soit à ériger des rideaux de fer pour se protéger, soit à surseoir à tout nouveau projet. La confiance entre les différentes composantes de notre société s’est effritée. L’ancien Président Jocelerme Privert, justement préoccupé par la gravité de cette situation et de ses conséquences sur les plans politique, économique et social, exhorte les uns et les autres à bien évaluer la portée de leurs actions et d’arrêter les mesures idoines, pour éviter au pays de sombrer dans ce chaos qui est déjà à nos portes. L’ancien Président Privert profite, de l’occasion de la célébration de ce 18 novembre 2018, pour exhorter les uns et les autres à s’inspirer du symbolisme de cette journée historique pour refaire le geste de nos ancêtres qui, par le dialogue franc et l’unité retrouvée, ont transcendé leur différend et pavé la voie à la création de cette nation.L’ancien Président Privert dit non à cette polarisation stérile qui semble caractériser les relations entre les fils et les filles de la patrie commune. Il lance un appel solennel au dialogue, à la concertation et au compromis pour un dénouement heureux à cette crise qui nous menace tous. Jocelerme PRIVERT,Ancien Président de la RépubliquePort-au-Prince le 16 juillet 2018.
Privert, chef de gang, on aura tout entendu !
Privert, chef de gang, on aura tout entendu ! Miami, 17 Février – Le mot gang comme tout autre n’a pas qu’une seule signification. Il veut dire groupe d’assassins et de kidnappeurs. C’est le gang armé à la Vitelhomme, Ti Lapli, Izo 5 Sekonn, Ti Makak et autres. Mais le mot gang a comme tout autre vocable français, également un sens figuré. Surtout dans le slang (créole) québécois si coloré et proche de l’actuel premier ministre du Canada, « regardez-moi venir cette tête de cochon et son ‘gang’ ». C’est peut-être, mais nous ne jurons de rien, dans cette dernière acception du terme qu’il faut comprendre la sanction annoncée par le gouvernement canadien contre l’ex-sénateur et président provisoire d’Haïti, Mr. Jocelerme Privert. Dans ce sens-là, nous pensons que oui, Mr. Privert a son groupe de fidèles donc son ‘gang’. Ceux-là qui ont monté avec lui l’opération qui a donné le gouvernement provisoire qui dirigera le pays pendant une année (2016-2017) et réussi la reprise des présidentielles, dans le plus grand calme, pour déboucher sur la victoire du candidat du parti PHTK, Jovenel Moïse. Mais avec un modus : ces élections-là ont été reprises contre la volonté de ladite ‘communauté internationale’. Vous allez voir. Reprenons : Premier tour des présidentielles le 25 octobre 2015.Les résultats donnent vainqueur Jovenel Moïse, 49 ans, le candidat du PHTK et le choix du président sortant Joseph Michel Martelly, suivi de Jude Célestin du parti LAPEH. Cependant à peine 30% des électeurs ont fait le déplacement et on parle de fraudes massives. La formation d’une commission indépendante de vérification des procès-verbaux est réclamée. Mais – et c’est la dernière fois qu’on verra les parties haïtiennes trouver une solution entre elles et sans l’avis des puissances internationales – une solution politique est concoctée entre le parlement et le pouvoir exécutif – Michel Martelly est toujours président de la république mais doit laisser le pouvoir le 7 février 2016 pour respecter l’ordre constitutionnel et aussi pouvoir éventuellement se représenter 5 années plus tard) : le résultat c’est une présidence provisoire de la République confiée au président du sénat, le sénateur Jocelerme Privert, avec pour mission d’organiser dans une ambiance plus calme, le second tour des présidentielles. C’est le président Martelly lui-même qui passe l’écharpe officielle au cou de son successeur provisoire.De nouvelles présidentielles sont organisées une année plus tard, le 20 novembre 2016, qui renouvellent pratiquement le schéma de l’année précédente. En effet c’est à nouveau le candidat du PHTK qui l’emporte. Et Jovenel Moïse qui prête le serment constitutionnel le 7 février 2017.Cela à la plus grande satisfaction du Core Group (grandes ambassades internationales) dont, lors de l’investiture au parlement haïtien, le 7 février 2017, les représentants se sont confondus en félicitations non pas tant pour l’élu, tout timide dans un manteau présidentiel bien trop ample pour ses épaules, que pour celui qui, à voir les chaleureux compliments dont il est l’objet ce jour-là, avait su manigancer tout cela : Michel Martelly. Or le ‘Blanc’ a un moment eu très chaud.En effet il avait refusé d’admettre la reprise des élections présidentielles. De l’OEA (Organisation des Etats Américains) aux pays membres de la Communauté économique européenne ou Marché commun européen, tous s’étaient mis en croix contre l’organisation de nouvelles présidentielles.Et c’est là qu’entre en jeu ce que le premier ministre du Canada Justin Trudeau vient peut-être de désigner comme le ‘gang’ de Privert !Quelle est l’arme principale de la communauté internationale et qui lui permet de maintenir sa domination dans notre pays ?Réponse : le monétaire. It’s only the money ! Le financement de tout. Y compris des élections. Alors que celles-ci sont supposées être l’expression même de la souveraineté nationale. Eh oui.Mais le président provisoire Jocelerme Privert, ex-contrôleur des finances publiques, et qui a fait toute sa carrière dans ce secteur-là, sut trouver les millions nécessaires dans la caisse publique elle-même pour organiser les nouvelles présidentielles en décembre 2016. Et l’obstacle international a pu être contourné. Mais c’est aussi là une manifestation évidente de la souveraineté nationale comme tous auront compris.Or malgré que nos grands ambassadeurs aient semblé apparemment comblés par le résultat du scrutin lors de l’investiture du 7 février 2017, la leçon cependant ne fut donc pas oubliée.Est-ce cela un chef de gang ?Oui il a fallu une certaine coordination de plusieurs secteurs gouvernementaux, parlementaires et civils (ou mieux, civiques) pour y arriver.Peut-être aussi la dernière manifestation à date d’une ‘certaine souveraineté nationale’.Est-ce que se mettre ensemble pour réaliser un projet national, communautaire ou commun c’est ça un gang ?Dans ce cas il n’y a pas plus gang que le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau lui-même. Marcus Garcia, Haïti en Marche, 17 Février 2023
QU’EST-CE DONC QUI FAIT COURRIR LE PETIT TRUDEAU ?
QU’EST-CE DONC QUI FAIT COURRIR LE PETIT TRUDEAU ? Qui est Jocelerme Privert ? Vous avez sans doute eu l’occasion de lire l’éditorial de Marcus : « Privert, chef de gang, on aura tout entendu !Personnellement, je viens de le parcourir et je comprends très bien sa réaction. Je n’ai pas eu les mêmes relations avec le président Privert, mais je ressens la même indignation, car j’ai eu de nombreuses occasions de rencontrer l’ex-Directeur Général de la DGI quand j’étais moi-même Directeur Général de l’INARA. La première fois, ce fut à l’occasion d’une grande cérémonie au Palais National. Je venais tout juste de prendre mon poste, et je suis arrivé quelque peu intimidé, parcourant la grande salle déjà occupée par une foule d’invités, quand j’entendis quelqu’un m’appeler. C’était un couple d’amis qui m’invitait à profiter d’une place libre. Et j’étais à peine assis quand j’entendis Jacques appeler quelqu’un d’autre en me disant : « Tu ne connais pas Jocelerme ; il vient tout juste, comme toi, d’être nommé Directeur Général, à la DGI. »Ce fut ma première rencontre avec Jocelerme Privert. Par la suite, nous nous sommes vus assez souvent, normal, quand il s’agit de celui qui a la mission de réaliser une réforme agraire et celui qui règne sur la gestion du domaine de l’État. Et je dois reconnaitre que c’est moi qui ai tiré le plus grand bénéfice de cette relation.Privert avait une fine connaissance du dossier foncier et chaque fois que je me trouvais face à une situation que je ne comprenais pas bien, c’est lui qui m’expliquait le pourquoi du comment et m’aidait à prendre la décision correcte.Mais cela allait plus loin ; il était lui aussi convaincu que la répartition de la terre était une grande injustice, et disposé à appuyer l’INARA dans sa mission de mettre fin à cette situation. Je citerai un cas. Durant les dernières années de la dernière décennie, la région du Nord-Est a connu une ruée sur les terres de l’État. Et c’est ainsi que j’ai été au courant d’une série de promesses d’attribution de terre à des individus de tous acabits, promesses faites par le responsable de la DGI au Cap Haïtien. Je suis donc allé voir Privert et lui ai exposé la situation. Réaction de Jocelerme : « Ne t’inquiètes pas ; de telles attributions n’ont aucune valeur sans ma signature. » J’ai donc pu rassurer mes informateurs. Je pense à une autre affaire qui m’a beaucoup amusé. Le jour même où l’annonce de ma nomination a été rendue publique, j’ai été invité à participer à une réunion de « bailleurs de fonds » (les paysans disent « baryè de fon ») qui se tenait au bureau de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). Et c’est là que le représentant de la FAO m’a informé que son Organisation était disposée à financer une étude sur la situation foncière en Haïti, histoire de donner au Ministère de l’Agriculture des éléments pouvant servir à élaborer des projets de réforme agraire.Cela a pris un certain temps, mais finalement un accord est passé entre le Gouvernement Haïtien, la FAO et la BID (banque interaméricaine de développement), qui avait offert sa participation. Au moment de faire le premier « payroll », mon administrateur m’informe que les techniciens refusent de recevoir leur chèque car, sur la feuille de paye, il est fait état d’un prélèvement pour l’impôt sur le revenu, or « ils sont des techniciens qui travaillent pour une organisation internationale et, à ce titre, n’ont pas à payer l’impôt sur le revenu ».J’étais pris au dépourvu ; je suis donc allé à la DGI et ai présenté le cas à Jocelerme Privert. Il est devenu tout rouge. Je l’entends encore me dire : « Tout individu, ayant son domicile fiscal en Haïti et imposable à l’impôt sur le revenu se doit de le payer » Je lui demande de me donner cela par écrit et il fait rédiger une correspondance adressée à moi, et que je transmets à mon administrateur.Mes techniciens n’ont pas apprécié, mais c’est sur mon administrateur qu’ils ont passé leur mauvaise humeur. Le proverbe haïtien le dit bien : « Dan pouri gen fòs sou bannan mi ».Si le petit Trudeau veut en savoir un peu plus sur l’ex-Président Jocelerme Privert et corriger les « erreurs » de ses informateurs, je suis à sa disposition. Bernard Ethéart Février 2023
PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE L’ANCIEN PRESIDENT PROVISOIRE JOCELERME PRIVERT SUR LA QUESTION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE L’ANCIEN PRESIDENT PROVISOIRE JOCELERME PRIVERT SUR LA QUESTION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL Après la chute de la dictature trentenaire des Duvalier et à compter du 7 février 1986, le peuple haïtien, en différentes occasions, avait fait irruption sur la scène politique. Il voulait, à travers ce geste, signifier son refus systématique des pratiques dictatoriales et faire valoir son choix résolu de la démocratie, non seulement comme régime politique. La constitution de 1987, adoptée dans la foulée, à la suite d’un processus participatif incluant l’ensemble des communautés, a clairement fixé les grandes lignes du régime politique haïtien ainsi que les responsabilités des trois (3) pouvoirs d’Etat. Également, pour mieux asseoir la gouvernance politique et financière, la gouvernance sociale et culturelle, des institutions indépendantes ont été expressément créées. Les grands objectifs de ce nouveau contrat social ont été établis dès le préambule, de ladite charte, lequel est ainsi présenté :Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution : Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur ; conformément à son Acte d’Indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante. Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale. Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l’alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’État au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation. Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, l’équité de genre, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective » Les différentes administrations, qui se sont succédé, depuis l’adoption de cette nouvelle constitution jusqu’à la publication de la version amendée, n’ont pas, en effet, accordé toute l’attention nécessaire à la mise en place de toutes les institutions indépendantes, indispensables à l’implémentation et à la consolidation de la démocratie en Haïti. Le système de gouvernance instauré par la constitution de 1987 est particulièrement handicapé par l’absence du Conseil électoral permanent (CEP). Cette institution est une clé de voute fondamentale au renouvellement périodique du personnel politique et à la stabilité organisationnelle et institutionnelle. En ce sens, la réalisation régulière des compétitions électorales, selon les échéanciers fixés par la constitution, est plus qu’une gageure et en pâtit lourdement de l’absence de cette structure. Le recours à des accords politiques, entre les tenants du pouvoir et les forces politiques, pour combler ce vide institutionnel par la formation des conseils électoraux provisoires chargés d’organiser des élections plus ou moins acceptables, est presque devenu la norme.Ainsi, à la fin du mandat de l’ancien Président Michel Joseph Martelly le 7 février 2016, les seules élections organisées par son Administration, n’ont pas pu aboutir à des résultats définitifs. L’imminence d’un vide institutionnel au niveau du Pouvoir exécutif s’est précisée. Les préoccupations de la grande majorité de la population étaient des plus inquiétantes avec la polarisation politique, les violences des rues et bien évidemment avec leurs graves conséquences sur le plan politique, économique, social et culturel et de la vie communautaire. Face au spectre du chaos et de l’anarchie qui menaçait les fondements même de la République, les représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs se sont engagés, dans la recherche d’une solution constitutionnelle et institutionnelle à cette énième crise politique multiforme. Ainsi a été conclu et signé, avec la médiation, entre autres, d’une délégation de l’Organisation des Etats américains (OEA), l’Accord du 5 février 2016.La transition politique, issue de cet accord, a permis de rétablir la paix dans les rues, redonner l’espoir à la population, restaurer la confiance entre les acteurs politiques et créer les conditions objectives pour la relance du processus électoral entamé au cours de l’année 2015.Les résultats proclamés ont été favorables à Monsieur Jovenel Moise. Après les formalités de prestation de serment par devant l’Assemblée nationale réunie pour la circonstance, le nouveau Président élu a reçu des mains du Président de ladite assemblée l’écharpe présidentielle consacrant son statut de nouveau Président de la République. Dans le courant de cette même journée du 7 février 2017, le Président a été, par la suite, investi et installé dans ses fonctions au Palais national conformément à la constitution de 1987. A sa prise de fonction, le nouveau Président pouvait compter sur l’appui inconditionnel d’une majorité imposante au Parlement, soit plus de quatre-vingt-dix (90) députés sur cent dix-neuf et vingt-cinq (25) sénateurs sur trente (30). Ainsi, sans grande difficulté, il a pu former son gouvernement et faire ratifier la déclaration de politique générale du Premier ministre. Il est important de souligner que le parlement avait également approuvé, sans réserve, un ensemble de décisions politiques prises en conseil des ministres notamment : la nouvelle loi réorganisant le fonctionnement de l’Unité centrale de renseignement financier (UCREF) et la loi de finances de l’exercice 2017-2018. Et ceci en dépit des multiples contestations soulevées dans l’opinion publique haïtienne par ces textes.L’environnement politique, qu’il avait trouvé lors de son avènement au pouvoir, était, de toute évidence, favorable à une consolidation de la stabilité politique et institutionnelle, indispensable au progrès économique, social et culturel du pays. Mieux que ses prédécesseurs, le Président Moise et son Administration, avaient toute la latitude nécessaire pour mettre en place et consolider les principales institutions indépendantes, prévues par la constitution en vue de renforcer de la démocratie et de l’État de droit en Haïti. Malheureusement, il n’en fit rien. Le constat, aujourd’hui, est sans appel. L’Administration du Président Moise, marchant sur les brisées de son mentor, a royalement ignoré les échéanciers électoraux devant favoriser le renouvellement des institutions démocratiques. Ainsi, le Pouvoir législatif, au deuxième lundi de janvier 2020 a été rendu dysfonctionnel avec la fin du mandat de la totalité des membres de la Chambre