Populisme judiciaire en Haïti : Retour sur un cas flagrant d’assassinat de caractère
« La justice ne vit pas de scandale, elle en meurt ». Etzer VILAIRE, Vice-président de la Cour de Cassation (1872-1951) Le lundi 22 avril 2024, en tant que citoyen respectueux des lois et de la justice de mon pays, j’ai volontairement accepté l’invitation du juge Merlan Belabre. Les allégations relatives à la disparition ou le détournement des équipements du CNE, telles qu’établies dans un rapport d’enquête de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), figuraient au menu des échanges. Par ma présence, j’ai signifié ma totale disponibilité et pleine détermination à coopérer avec les autorités pour faire la lumière sur cette affaire et contribuer à l’intégrité de notre système judiciaire – quoique mon nom ne fût point associé audit scandale. L’entretien au cabinet du juge Belabre, nouvellement, désigné pour instruire ce dossier a duré, un peu plus de deux (2) heures. Il s’est déroulé dans une atmosphère empreinte de sérénité et de respect mutuel. Je suis rentré, dans le cabinet du juge en tant qu’homme libre et j’en suis ressorti dans les mêmes conditions. Je n’ai été considéré, ni comme témoin, ni comme inculpé. A la fin du mois de décembre 2023, en effet, il m’a été donné d’apprendre, via les réseaux, qu’un mandat d’inculpation aurait été décerné contre moi, en relation au scandale de dilapidation et de détournement des équipements du CNE. Ma ferme désapprobation des agissements ignobles et malhonnêtes de ce juge, honteusement manipulé, à l’ origine de ces mandats, était immédiate et sans complaisance. Elle a fait l’objet d’une note rendue publique le 3 janvier 2024, par laquelle j’ai dénoncé cette odieuse tentative visant à salir mon image et attaquer ma dignité et mon intégrité Cette tentative maladroite, visant à associer mon nom aux dérives d’une administration à laquelle je suis totalement étranger, est inacceptable. L’acte posé par le juge, en question, va à l’encontre des dispositions de la Constitution et des lois de la République, consacrant le caractère démocratique de l’Etat et la jouissance par les citoyens de la plénitude de leurs droits et libertés. Peu m’importe que le précédent juge soit, aujourd’hui, dessaisi de ce dossier, que son mandat soit renouvelé ou non, ou qu’un autre juge continue à mener cette instruction ; mes réserves demeurent absolues et inébranlables. Je suis formel et catégorique : personne ne peut trouver ou fournir le moindre indice, la moindre preuve, la moindre cause, le moindre motif, le moindre fait ou élément permettant d’associer mon nom à une quelconque mauvaise gestion de l’administration du CNE et des matériels et équipements mis à sa disposition. L’utilisation du système judiciaire, par des politiciens aigris ou envieux, à des fins de persécutions politiques et de règlements de comptes personnels, n’a pas sa place dans une société démocratique. Cette pratique scélérate et honteuse doit cesser dans le pays. Je réaffirme, avec la plus grande fermeté et conviction, que le tribunal de première instance, auquel est rattaché ledit juge, est incompétent pour instruire sur les faits et actes relevant de l’exercice de mes fonctions en tant que président de la République. L’expérience douloureuse et, combien, injuste que j’ai connue entre 2004 et 2006, ne se reproduirait pas. Je me battrai contre toute forme d’abus, d’injustices et de violations de mes droits et libertés. Telle est l’âpre vérité. Les faits reprochés, mais à qui, pourquoi et comment ? En effet, une enquête, menée au centre national des équipements, par l’unité de lutte contre la corruption, aurait révélé des pratiques malsaines de détournement et de dilapidation des matériels et équipements appartenant au dit organisme public. Le rapport élaboré en la circonstance et transmis au commissaire du gouvernement, cible une vingtaine de personnes, sans titre, droit et qualité et qui seraient en possession de ces équipements. On y retrouve, aussi bien des parlementaires, des proches amis, des conseillers et membres du cabinet particulier du Président Moise. La mise en mouvement de l’action publique, en conclusion dudit rapport, a été recommandée. Le commissaire du gouvernement, faisant suite à la requête de la dite institution, a adressé au doyen du tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince, son réquisitoire d’informer, pour les suites que de droit. Les personnes épinglées, dans le cadre de ce vaste scandale de corruption, y sont clairement identifiées. Aucun nom d’ancien président, premier ministre, ministre et encore moins celui de Jocelerme Privert, n’a été mentionné, en tant que donneur d’ordre, facilitateur voire même de personne en possession illégale d’un quelconque matériel ou équipement appartenant à l’Etat et sous la responsabilité du CNE. A toutes fins utiles, je rappelle que les matériels et équipements, en question, étaient engagés dans le projet, « Karavàn chanjman » lancé à grands renforts de publicité, par le Président Jovenel Moise. Et, c’est dans le cadre de ce projet, exécuté entre 2018 et 2021, qu’ils seraient détournés et attribués à des proches de l’équipe au pouvoir, à la recherche de visibilité politique dans leurs circonscriptions électorales. Prétexte à une justice populaire prédatrice des droits individuels Le pouvoir discrétionnaire que l’on reconnait au juge, lors de l’instruction d’un dossier, ne lui confère, en aucun cas, la liberté d’agir en dehors des limites de la loi et de violer, impunément, les droits des justiciables. C’est bien là, un principe de droit et une garantie judiciaire – contre l’arbitraire, et contre l’autoritarisme, venant même d’un juge. Cette tentative d’inculpation de hauts dignitaires de l’Etat, dans le cadre de ce scandale, savamment construit et manigancé, ne vise ni plus ni moins que des objectifs électoraux. Il fallait commencer par la déconstruction de leur image, du respect qu’ils inspirent à la communauté et en fin de compte, fragiliser leur popularité. De telles actions, à grand renfort médiatique, piétinent toutes les garanties judiciaires, en commençant par la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Comble du paradoxe et de contradiction, de telles injustices sont commises sous le fallacieux prétexte de lutter contre la corruption et de vouloir rendre la justice. Au nom de la justice, on viole la justice, là est bien le comble de la justice populaire – expéditive
Dossier CNE: le président Privert répond aux questions du juge Merland Belabre
J’ai répondu, le lundi 22 avril 2024, à l’invitation formelle du juge Merland Belabre en charge de l’instruction du dossier relatif aux matériels disparus au Centre national des équipements (CNE), pour la période allant de 2018-2021. Selon une enquête diligentée par l’Unité de lutte contre la corruption ( ULCC), ces équipements seraient en possession de parlementaires, proches conseillers et collaborateurs du pouvoir. Je tiens à rappeler que j’ai laissé le Palais national le 07 février 2017 après avoir organisé des élections pour que la stabilité règne dans le pays. Ce serait une aberration de chercher à m’associer aux dérives, succédant à mon administration. Je reste un citoyen respectueux de la Constitution et des lois de la République que j’ai servie avec honneur et dignité pendant plus de 32 ans de carrière. Passant du simple cadre jusqu’à Directeur général de la Direction générale des impôts (DGI), du Ministre de l’intérieur et des Collectivités territoriales(MICT), du Président de l’Assemblee nationale à la Magistrature Suprême de l’Etat, je n’entends pas faire de réserve quant aux droits que confère la constitution d’être toujours au service de mon pays. La vérité n’est pas conflictuelle!
Le Nouvelliste vandalisé, le président Privert réagit
J’ai appris avec beaucoup de douleur et de consternation la nouvelle de cet acte barbare de vandalisme dont est victime le journal Le Nouvelliste @nouvelliste , par des individus dénaturés ne jurant que par la destruction de la mémoire collective. Cet acte innommable intervient dans un contexte délétère où des institutions emblématiques de notre histoire telles la Bibliothèque nationale et des Presses nationales, ont subi la loi de cette horde d’assassins et de vandales qui tuent, pillent et brulent. Le Nouvelliste, du haut de ses 126 ans d’existence, est un héritage commun qui représente un pan majeur de notre histoire de peuple. Ces attaques, peu importe les motivations de leurs auteurs, sont intolérables et inacceptables. La société entière se doit de les réprouver et de les condamner. En cette circonstance tragique, j’exprime toute ma solidarité avec la famille Chauvet, et le personnel de ce grand média. Je garde l’espoir de voir notre pays reprendre la voie de la tolérance, du respect de l’autre, pour une société solidaire, sans acrimonie et sans haine de l’autre.
En mémoire de notre très regretté ami Jamil Vincent
C’est avec beaucoup de peine que m’est parvenue la triste nouvelle du décès de Jamil Vincent qui fut, à la fois, pour moi un sympathisant, un collaborateur et un grand ami. Cette nouvelle inattendue me comble de tristesse et me laisse dans un profond désarroi. J’ai perdu non seulement un corregionnaire, mais surtout un ami et un collaborateur dévoué qui avait toujours plaidé la cause du département des Nippes, notre alma mater. Dès mes premiers contacts en 2008 avec Jamil, lors du passage des trois cyclones qui ont saccagé la région sud du pays, j’avais tout de suite appris à apprécier son sens du patriotisme et son engagement à servir la communauté nippoise. Je témoigne que dans l’exercice de ses fonctions de Délégué départemental des Nippes que je lui avais confiées, lors de ma courte présidence en 2016, il s’était illustré comme un digne et distingué représentant du pouvoir exécutif. Le département des nippes, avec le départ prématuré de Jamil Vincent, vient de perdre un authentique fils qui, avec honneur et dignité, s’était mis à son service. En cette douloureuse circonstance, je présente mes sincères sympathies et toute ma solidarité à sa famille, son épouse et ses enfants, ses anciens collaborateurs, son compagnon de combat en l’occurrence l’honorable Sénateur Francenet DENIUS, ses alliés, les populations des Nippes et plus particulièrement celle de la communauté Aziloise et tous ceux et celles affligés par ce deuil. Que l’âme de notre cher Jamil repose en paix! Port-au-Prince, le 14 mars 2024 Jocelerme Privert
L’ANCIEN PRÉSIDENT PRIVERT SALUE LE DEPART POUR L’AU-DELÀ DE L’ANCIEN SENATEUR PAUL DENIS
J’ai appris avec beaucoup de peine la nouvelle de la mort de notre compatriote Paul Denis, ancien sénateur de la République et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, ce lundi 11 mars 2024, des suites d’un malaise. C’est une grande perte pour notre chère Haïti qui traverse, d’ailleurs, aujourd’hui l’une des pires crises de son histoire. J’ai eu le privilège de collaborer avec Paul au Cabinet particulier de l’ancien président René Préval. Membre du directoire de la plateforme politique INITE qui a endossé ma candidature pour les sénatoriales de 2010, j’ai appris à le côtoyer de près et à apprécier son amour pour le pays et son sens de responsabilité. Je présente, en cette douloureuse circonstance, mes sincères condoléances à sa famille, ses proches collaborateurs, ses camarades de combat,ses sympathisants et aux membres de la plateforme politique INITE. Paix à son âme !
L’ANCIEN PRÉSIDENT PRIVERT PRÉOCCUPÉ PAR LA SITUATION SÉCURITAIRE DU PAYS
L’ancien Président de la République, Son Excellence Monsieur Jocelerme Privert, exprime sa plus profonde préoccupation face à la détérioration constante de la situation sécuritaire du pays. Les compatriotes haïtiens et haïtiennes dans différentes régions du pays, ne cessent de vivre dans l’inquiétude et la peur de la terreur des gangs armés qui tuent, violent, volent et enlèvent à longueur de journée. La région métropolitaine de Port-au-Prince, du nord au sud, est complètement coupée du reste du pays. Les populations des quartiers défavorisés sont contraintes de fuir leur domicile pour s’installer sur des places publiques, dans les écoles ou dans des abris précaires. L’enlèvement suivi de séquestration des sept (7) Religieuses de la Congrégation des Sœurs Sainte-Anne, de leur chauffeur et d’autres passagers, le vendredi 19 janvier 2024, en plein cœur de Port-au-Prince, est un cas de trop qui doit soulever colère et indignation de toute la société. Le calvaire des membres de la population vivant dans les quartiers populaires tels que Solino, La Saline, Bel-Air, Cité Soleil, Carrefour-Feuilles, Canaan, Mariani, etc., qui courent dans toutes les directions pour échapper à la fureur des bandits armés, doit être également une préoccupation majeure pour tout compatriote mu par le souci du bien-être collectif. Ce cas de calamités publiques est une source de préoccupations majeures. Il est intenable etinacceptable et doit nous interpeller tous.L’ancien Président Privert vient, une fois de plus, attirer l’attention des forces nationales desécurité sur l’urgente nécessité d’une réponse idoine et urgente à cette situation qui ne peut plus continuer. Ce robinet de violences qui endeuille, chaque jour, les familles haïtiennes dans tous les secteurs de la vie nationale doit être leur priorité. Il y va de la survie même de notre nation ! L’ancien Président Privert exhorte, une fois de plus, les autorités établies à assumer leurs responsabilités en mettant tout en œuvre pour pallier, définitivement, cette situation d’instabilité chronique empêchant les paisibles citoyens et citoyennes à vaquer librement et sans contraintes à leurs occupations. Port-au-Prince, le dimanche 21 janvier 2024
SEM Privert attristé par la mort de l’agronome Bernard Etheart
SEM Privert attristé par la mort de l’agronome Bernard Etheart L’ancien Président Jocelerme Privert salue la mémoire de l’auteur de l’article « Qui est Jocelerme Privert, qu’est ce qui fait courir le Petit Trudeau ?» publié dans le numéro 07 de Haïti en Marche du 22 au 28 février 2023 qui vient de faire le grand voyage. L’ancien président de la République, Son Excellence Monsieur Jocelerme Privert a appris, avec beaucoup de peine et de douleur, la triste nouvelle du décès de son compatriote et ami personnel, Bernard Etheart, ancien Directeur de l’INARA. La disparition de M. Etheart est une perte énorme pour les paysans haïtiens et particulièrement pour ceux du secteur agricole. L’agronome Etheart était un homme intègre, modeste et un grand serviteur de l’Etat qui a servi Haïti avec sérieux et compétence dans les différentes fonctions qu’il a eues à occuper tant dans le secteur public que privé. L’ancien Directeur Général de la Direction Générale des Impôts se souvient encore de son exceptionnelle collaboration avec le Directeur Général de l’Institut National pour la Réforme Agraire que fut l’agronome Ethéart, dans le cadre de ses actions pour la relance de l’agriculture dans la Vallée de l’Artibonite et le Nord’Est. Le nom de l’agronome Bernard Etheart restera à jamais gravé dans la mémoire de l’ancien Président Jocelerme Privert. Bernard Etheart était debout à ses côtés quand un dirigeant étranger, sans aucune preuve et justification et pour des raisons à lui seul connues, avait décidé d’assassiner le caractère de l’ancien Président Privert. La note qu’il a écrite à cette occasion “ Qu’est ce qui fait courir le petit Trudeau” reste le plus grand désaveu de cette infamie faite à Privert, ce technocrate dont le nom n’a jamais été associé aux activités criminelles à l’origine de cette catastrophe que vit notre pays. En cette douloureuse circonstance, SEM Privert adresse ses plus sincères condoléances et sympathies à son épouse Elsie Etheart, ses enfants, Marcus Garcia son camarade de lutte, ses proches parents, l’équipe de Haïti en Marche et Mélodie FM, ses amis et alliés affectés par cette disparition. Que Dieu dans sa miséricorde accueille bienveillamment l’âme de notre compatriote Bernard Etheart dans sa demeure. Paix à son âme!
AFIN QUE NUL N’EN PRETEXTE IGNORANCE
J’ai appris comme Monsieur tout le monde, dans la matinée du vendredi 29 décembre 2023 et à travers les réseaux sociaux, que mon nom figurerait sur une liste de 36 hauts dignitaires de l’Etat contre lesquels des mandats auraient été émis. Lesdits mandats, portant la signature d’un juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, semblent les inculper pour leur complicité dans des actes de corruption. De prime à bord, je tiens à souligner que Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien jouissant de la plénitude de mes droits et libertés, garantis par la Constitution de mon pays, entend dénoncer et comme de fait, dénonce publiquement cette association malicieuse et méchante de mon nom aux démarches malveillantes et tendancieuses dudit Juge.Ceci étant dit, j’aimerais souligner les points suivants: Il est à noter qu’il n’a été nullement fait mention de l’origine des faits ou actes répréhensibles qui auraient été commis avec l’aval de ces hauts dignitaires de l’État et justifiant leur incrimination.Pour ma part, il s’agit d’une bouffonnerie grotesque, inqualifiable et injustifiable. L’objectif visé serait, pour des raisons inavouables et inavouées, tout simplement, de ternir mon image, attaquer mon intégrité, ma dignité et mon statut de fonctionnaire modèle et honnête. En effet, le nom de Jocelerme Privert, à aucun moment, n’a été cité dans un quelconque rapport d’audits de gestion ou d’enquêtes administratives, conduits par les instances étatiques chargées du contrôle des dépenses publiques, de la lutte contre la corruption et du blanchiment des avoirs. 2. Une légèreté déjà vue Ici, j’en profite pour rappeler à l’opinion publique en général que du 5 avril 2004 au 16 juin 2006, je fus incarcéré et gardé, plus de 26 mois en prison, sans preuves et motifs valables. D’ailleurs, en ce qui me concerne, le crime pour lequel j’ai été accusé d’être l’un des auteurs intellectuels, n’a jamais existé voire me trouver une quelconque implication.Mon inculpation, dans le cadre de cette parodie de justice, instruite par un Juge relevant d’un Tribunal de Première Instance de Saint Marc, a été déclarée arbitraire, illégale et inconstitutionnelle par la Cour d’Appel des Gonaïves, 30 mois plus tard. L’arrêt rendu par ladite cour en cette circonstance, non seulement, a reconnu que ledit juge avait agi avec une légèreté déplorable en faisant procéder à mon arrestation et incarcération sans preuves ni motifs, mais encore, n’avait aucune compétence pour ouvrir une instruction contre moi pour des actes qui auraient été, prétendument, posés dans l’exercice de mes fonctions de Ministre. C’est cette même légèreté que vient de commettre ce juge du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince d’où émaneraient ces mandats à l’encontre des 36 hauts dignitaires de l’Etat. D’ailleurs, il n’a aucune compétence juridictionnelle sur les actes posés, par les Présidents, les Premiers Ministres et les Ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Qu’ils soient délictueux ou criminels. La juridiction compétente pour instruire contre les dignitaires indexés par le juge au cas où ils auraient une quelconque implication dans les faits dénoncés, est clairement établie à l’article 186 de la Constitution. Ledit article se lit comme suit : La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation: a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions; b) du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions; c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions; d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture; e) du Protecteur du citoyen. 3. Des attributions des hauts dignitaires de l’État Je ne suis complice d’aucun des Ministres et Directeurs Généraux que j’ai eu à nommer en tant que Président provisoire de la République. Ces derniers se doivent d’assumer l’entière responsabilité de leurs actes. Ce que je leur ai toujours rappelé, en conseil des ministres. Ma position a été toujours claire sur cette question. Les ministres et les Directeurs Généraux ne sont pas tenus d’exécuter des décisions ou mesures administratives, même adoptées en Conseil, s’ils les jugent illégales ou inconstitutionnelles. Bien plus, comment accuser de complicité voire inculper des Présidents de la République ou des Premiers Ministres, pour de prétendues mauvaises gestions mises à la charge ou imputées à des fonctionnaires de l’Etat et encore moins à des Directeurs Généraux d’un organisme autonome. La constitution encore en son article 169.1 dispose: En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.Quel Président ou Premier Ministre qui se respecte va se rabaisser jusqu’à passer des ordres illégaux à un Ministre voire même à un Directeur Général. Même quand ils auraient, par ignorance ou indécence, agi de la sorte, le Ministre ou le Directeur a l’obligation légale et constitutionnelle de refuser d’exécuter les ordres reçus. Ne dit-on pas que la responsabilité, en matière criminelle, est personnelle?L’article 27.1, toujours de la Constitution, stipule que : Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien et patriote convaincu, ne suis pas disposé et ne veux accepter vivre aucune autre forme d’injustices et de persécutions politiques. Les 26 mois de privation de mes droits et libertés, d’abus de pouvoir et de risques d’assassinat, que j’ai connus dans l’enfer de la prison d’avril 2004 à juin 2006, ne vont pas se reproduire. C’en est assez !J’ai servi mon pays, pendant près de 40 ans, avec honnêteté, intégrité et une rare compétence, reconnue par plus d’un. Aucun juge incompétent et ignorant sa propre compétence, établie par les lois et la Constitution, ne va me faire plier l’échine et me trainer dans
MESSAGE DU PRÉSIDENT PRIVERT À L’ OCCASION DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE ET DU NOUVEL AN
Mes chers compatriotes, L’année 2023, théâtre de bon nombre d’événements douloureux et d’inquiétudes de toutes sortes, est arrivée à son terme. Elle a été pour nous tous, marquée par la désolation, la violence, l’insécurité, la terreur des gangs armés, le kidnapping, des viols et assassinats en série, et la détérioration accélérée des conditions matérielles d’existence de nos concitoyens et concitoyennes. Cependant, en dépit de nos atermoiements et de la déchirure du tissu social, le Peuple haïtien, avec son courage et sa résilience inépuisables, n’a cessé de croire au rêve de bonheur tel qu’il a été proclamé par la Constitution de 1987, notre loi mère. Cette situation nous interpelle et nous commande, en droite ligne à notre ferme combat et engagement inébranlable, de nous atteler à faire de cette aspiration légitime une réalité matérialisée par la fin de cette violence, la réduction des inégalités sociales et économiques et cette instabilité politique qui entretiennent cette pauvreté endémique et ruinent toute démarche pour un lendemain meilleur dans notre pays. En ma qualité de citoyen responsable, engagé et conscient de la dure réalité de mon pays, je formule à vous tous mes chers compatriotes d’ici et d’ailleurs, des vœux d’une Haïti transformée où la démocratie, la stabilité, la solidarité, la prospérité et la compétitivité soient le mobile de toutes nos actions et décisions. Je m’en voudrais de ne pas vous souhaiter, en cette occasion, mes chers compatriotes, mes meilleurs voeux de Joyeux Noël et d’une bonne année 2024, plus clémente et porteuse d’équité, de santé, d’amour, de patriotisme et d’un mode de vie saine et acceptable pour tous! Que les dieux tutélaires de la Nation veuillent sur chacun de nous et sur Haïti toute entière! Jocelerme Privert57e Président de la République d’Haïti 23 décembre 2023
RENCONTRES ET CONFERENCES PARLEMENTAIRES
JOCELERME PRIVERT, au cours de ces trois décennies de carrières administrative et professionnelle a répondu à plusieurs grands rendez-vous nationaux et internationaux, soit pour participer à des conférences soit pour en présenter. Notons pour les plus importants : Washington DC. (USA), avril 2013, Assemblée annuelle de printemps de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International Février 2013. Panama City (Panama) mars 2013, Assemblée annuelle de la Banque Interaméricaine de Développement. Genève, (Suisse), Décembre 2012 Conférence Parlementaire sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Conférences prononcées Tokyo (Japon), Octobre 2012, Assemblée annuelle de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. (FMI) Salvador City (El Salvador), Mai 2012, Rencontre annuelle du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFIC). Colombo (Sri Lanka), Octobre 2011 Assemblée annuelle du Groupe Action Mondiale des Parlementaires. SEMINAIRES ET CONFERENCES REGIONALES ET INTERNATIONALES SUR LA COMPTABILITE San Juan (Puerto Rico) Aout 1999, Asociacion Interamericana de Comptabilidad, et Colegio de Contadores Publicos Autorizados de Puerto Rico), El Contador : Pensador Estrategico, Forjador del Futuro. Cancun (Mexico), Septembre 1995, AsociacionInteramericana de Comptabilidad y el CIMCP) Conferencia interamericana de contabilidad. Miami Florida (USA) Mars 1995, International Consortium on Gouvernement Financial Management and Florida International University, New developpement in Gouvernemental financial management. Santo Domingo (RepublicaDomicana) Decembre 1994, Instituto Contadores Publicos Autorizados de la RepublicaDominica, Retos de la armonizacion Contable al nivel Interamericano. Miami Florida (USA) Avril 1994, International Consortium on Gouvernement Financial Management and Florida International University, New developpement in Gouvernemental financial management. Washington D.C (USA) Octobre 1993, International Consortium on Gouvernement Financial Management Gestion des Finances publiques Santo Domingo (Republica Dominicana) Septembre 1993, Asociacion Interamericana de Contabilidad, Conférence Interaméricaine de Comptabilité. Port-au-Prince (Haïti) Avril 1993, Ordre des Comptables professionnels Agréés d’Haïti, Le Comptable professionnel face à son environnement socio-économique et au défi technologique. Port-au-Prince, (Haïti) : Septembre 1992 Ordre des Comptables professionnels Agréés d’Haïti, Éthique et Intégrité du professionnel dans un monde de crise. Port-au-Prince, (Haiti) Mars 1992 : Ordre des Comptables Agréés d’Haïti : Compte rendu des termes développés à la conférence de l’ICFGM à Miami sur les méthodes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Port-au-Prince, (Haïti) : Septembre 1991, Ordre des Comptables professionnels Agréés d’Haïti, Les Normes de vérification face à la lutte contre la fraude et la Corruption. Miami Florida (USA), Avril 1991, International Consortium on Governement Financial Management, New developpements in Gouvernemental financial management. Santo Domingo, (RepublicaDomicana), Septembre 1990, Asociacion Interamericana de Comptabilidad, La Réexpression des États financiers et l’inflation. Novembre 1989, Santo Domingo (Republica Dominicana), Asociacion Interamericana de Contabilidad et Instituto Contadores Publicos Autorizados de la Republica Dominica, Proyeccion del Contable publico en un mundo de cambios. SEMINAIRES ET CONFERENCES REGIONALES ET INTERNATIONALES SUR LES IMPOTS Alger (Algérie) Avril 2001, 16ème colloque international du Centre de Rencontre et Études des Dirigeants des Administrations Fiscales, Le service à la Clientèle, La technologie de l’information et les Conventions fiscales. Salvador (El Salvador) May 1999, Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT), L’Organizacion Tributaria come Organizacion enfocada al servicio del Cliente Interno y Externo. 1999 : San Salvador 33ème Assemblée générale du Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT). Communication, Information et assistance aux Contribuables Atouts pour un rendement fiscal optimum. Brazilia (Brasil) Janvier 1999, CEPAL, Seminario Regional Politica Fiscal y Talleres sobre Finanzas publicas subnacionales y evaluacion de la gestion del gasto publico. Amsterdam (Pays-Bas) Octobre 1998, Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT), Organizational Structure and mangement of Tax Administrations. Bahia (Brasil) May 1998, Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT), L’Administracion tributaria y la Globazicion economica. Madrid (Espana) Novembre 1997, Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT), Perspectivas de Integracion de la administracion de los tributes internos et ingresos aduaneros y de la seguridad social : efectos en un estado decentralizado. Buenos Aires (Argentina), Mai 1997, Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT), Attributos necesarios para una sana y efficaz administracion tributaria. Cotonou (Bénin) Mars 1997, 13ème colloque international du Centre de Rencontre et Etudes des Dirigeants des Administrations Fiscales, Le traitement du Contentieux Fiscal.Paris (France) Paris, France, Novembre 1995, Centro Interamericano de Administradores Tributarios (CIAT), Conférence technique sur le Control fiscal. SEMINAIRES, ATELIERS ET CONFERENCES PRESENTES Avril 2013, Présentation de la nouvelle loi sur le Blanchiment et le Financement du Terrorisme. Conférence prononcée dans le cadre du troisième sommet de la finance et de la technologie appliquée organisée par le Groupe Croissance. C’est donc ce fonctionnaire de carrière, ce technocrate respecté, qui, à travers cette publication, met à la disposition des autorités fiscales, des professionnelles de la comptabilité, des étudiants en sciences administratives et des contribuables haïtiens ce nouveau guide qui complète, modifie et actualise celui publié en 2003. Janvier 2013, conférence prononcée autour du thème « GOUVERNANCE ET POLITIQUES FISCALES EN HAÏTI » dans le cadre des jeudis de la Gouvernance organisée par le Gouvernement et le PARGEP. Janvier 2013, diverses présentations dans le cadre d’un programme de formation organisée par le CNMP pour les fonctionnaires de l’administration publique et des responsables des collectivités territoriales. Thème retenu : Le processus de passation de marches enjeux et défis de la Décentralisation. 30 novembre 2012, Colloque organisé par le BUCOFISC et l’OCPAH autour du thème « Implications et applicabilité des mesures fiscales du Budget 2012-2013. Septembre 2012, Commission Interministériel à l’Aménagement du Territoire (CIAT) Haïti, Forum sur le Foncier. Mars 2012, Conférence prononcée autour du thème la Politique Fiscale et les mesures incitatives à l’investissement dans le cadre de l’Atelier organisé par le Ministère du Commerce et de l’Industrie dénommé « Les États généraux de l’Investissement ». Mars 2012, Conférence prononcée autour du thème : Enjeux et perspectives de la nouvelle législation sur les banques et institutions financières dans le cadre de la semaine de l’OCPAH. 7 décembre 2011. Alliance Française de Port de Paix, Les Finances publiques. Décembre 2009, Colloque réalisé à l’Hôtel Visa Lodge par la Section des Affaires Politiques de la MINUSTHA autour du thème « Les Finances Locales outils et conditions essentielles de la réussite du processus de décentralisation ». Août 2008. Alliance Française de Port-de Paix, La Décentralisation, enjeux et défis. 30 juillet 2008, ARD-LOKAL, Colloque le Montcel, L’étendue et la portée de la