Populisme judiciaire en Haïti : Retour sur un cas flagrant d’assassinat de caractère
« La justice ne vit pas de scandale, elle en meurt ». Etzer VILAIRE, Vice-président de la Cour de Cassation (1872-1951) Le lundi 22 avril 2024, en tant que citoyen respectueux des lois et de la justice de mon pays, j’ai volontairement accepté l’invitation du juge Merlan Belabre. Les allégations relatives à la disparition ou le détournement des équipements du CNE, telles qu’établies dans un rapport d’enquête de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), figuraient au menu des échanges. Par ma présence, j’ai signifié ma totale disponibilité et pleine détermination à coopérer avec les autorités pour faire la lumière sur cette affaire et contribuer à l’intégrité de notre système judiciaire – quoique mon nom ne fût point associé audit scandale. L’entretien au cabinet du juge Belabre, nouvellement, désigné pour instruire ce dossier a duré, un peu plus de deux (2) heures. Il s’est déroulé dans une atmosphère empreinte de sérénité et de respect mutuel. Je suis rentré, dans le cabinet du juge en tant qu’homme libre et j’en suis ressorti dans les mêmes conditions. Je n’ai été considéré, ni comme témoin, ni comme inculpé. A la fin du mois de décembre 2023, en effet, il m’a été donné d’apprendre, via les réseaux, qu’un mandat d’inculpation aurait été décerné contre moi, en relation au scandale de dilapidation et de détournement des équipements du CNE. Ma ferme désapprobation des agissements ignobles et malhonnêtes de ce juge, honteusement manipulé, à l’ origine de ces mandats, était immédiate et sans complaisance. Elle a fait l’objet d’une note rendue publique le 3 janvier 2024, par laquelle j’ai dénoncé cette odieuse tentative visant à salir mon image et attaquer ma dignité et mon intégrité Cette tentative maladroite, visant à associer mon nom aux dérives d’une administration à laquelle je suis totalement étranger, est inacceptable. L’acte posé par le juge, en question, va à l’encontre des dispositions de la Constitution et des lois de la République, consacrant le caractère démocratique de l’Etat et la jouissance par les citoyens de la plénitude de leurs droits et libertés. Peu m’importe que le précédent juge soit, aujourd’hui, dessaisi de ce dossier, que son mandat soit renouvelé ou non, ou qu’un autre juge continue à mener cette instruction ; mes réserves demeurent absolues et inébranlables. Je suis formel et catégorique : personne ne peut trouver ou fournir le moindre indice, la moindre preuve, la moindre cause, le moindre motif, le moindre fait ou élément permettant d’associer mon nom à une quelconque mauvaise gestion de l’administration du CNE et des matériels et équipements mis à sa disposition. L’utilisation du système judiciaire, par des politiciens aigris ou envieux, à des fins de persécutions politiques et de règlements de comptes personnels, n’a pas sa place dans une société démocratique. Cette pratique scélérate et honteuse doit cesser dans le pays. Je réaffirme, avec la plus grande fermeté et conviction, que le tribunal de première instance, auquel est rattaché ledit juge, est incompétent pour instruire sur les faits et actes relevant de l’exercice de mes fonctions en tant que président de la République. L’expérience douloureuse et, combien, injuste que j’ai connue entre 2004 et 2006, ne se reproduirait pas. Je me battrai contre toute forme d’abus, d’injustices et de violations de mes droits et libertés. Telle est l’âpre vérité. Les faits reprochés, mais à qui, pourquoi et comment ? En effet, une enquête, menée au centre national des équipements, par l’unité de lutte contre la corruption, aurait révélé des pratiques malsaines de détournement et de dilapidation des matériels et équipements appartenant au dit organisme public. Le rapport élaboré en la circonstance et transmis au commissaire du gouvernement, cible une vingtaine de personnes, sans titre, droit et qualité et qui seraient en possession de ces équipements. On y retrouve, aussi bien des parlementaires, des proches amis, des conseillers et membres du cabinet particulier du Président Moise. La mise en mouvement de l’action publique, en conclusion dudit rapport, a été recommandée. Le commissaire du gouvernement, faisant suite à la requête de la dite institution, a adressé au doyen du tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince, son réquisitoire d’informer, pour les suites que de droit. Les personnes épinglées, dans le cadre de ce vaste scandale de corruption, y sont clairement identifiées. Aucun nom d’ancien président, premier ministre, ministre et encore moins celui de Jocelerme Privert, n’a été mentionné, en tant que donneur d’ordre, facilitateur voire même de personne en possession illégale d’un quelconque matériel ou équipement appartenant à l’Etat et sous la responsabilité du CNE. A toutes fins utiles, je rappelle que les matériels et équipements, en question, étaient engagés dans le projet, « Karavàn chanjman » lancé à grands renforts de publicité, par le Président Jovenel Moise. Et, c’est dans le cadre de ce projet, exécuté entre 2018 et 2021, qu’ils seraient détournés et attribués à des proches de l’équipe au pouvoir, à la recherche de visibilité politique dans leurs circonscriptions électorales. Prétexte à une justice populaire prédatrice des droits individuels Le pouvoir discrétionnaire que l’on reconnait au juge, lors de l’instruction d’un dossier, ne lui confère, en aucun cas, la liberté d’agir en dehors des limites de la loi et de violer, impunément, les droits des justiciables. C’est bien là, un principe de droit et une garantie judiciaire – contre l’arbitraire, et contre l’autoritarisme, venant même d’un juge. Cette tentative d’inculpation de hauts dignitaires de l’Etat, dans le cadre de ce scandale, savamment construit et manigancé, ne vise ni plus ni moins que des objectifs électoraux. Il fallait commencer par la déconstruction de leur image, du respect qu’ils inspirent à la communauté et en fin de compte, fragiliser leur popularité. De telles actions, à grand renfort médiatique, piétinent toutes les garanties judiciaires, en commençant par la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Comble du paradoxe et de contradiction, de telles injustices sont commises sous le fallacieux prétexte de lutter contre la corruption et de vouloir rendre la justice. Au nom de la justice, on viole la justice, là est bien le comble de la justice populaire – expéditive
Dossier CNE: le président Privert répond aux questions du juge Merland Belabre
J’ai répondu, le lundi 22 avril 2024, à l’invitation formelle du juge Merland Belabre en charge de l’instruction du dossier relatif aux matériels disparus au Centre national des équipements (CNE), pour la période allant de 2018-2021. Selon une enquête diligentée par l’Unité de lutte contre la corruption ( ULCC), ces équipements seraient en possession de parlementaires, proches conseillers et collaborateurs du pouvoir. Je tiens à rappeler que j’ai laissé le Palais national le 07 février 2017 après avoir organisé des élections pour que la stabilité règne dans le pays. Ce serait une aberration de chercher à m’associer aux dérives, succédant à mon administration. Je reste un citoyen respectueux de la Constitution et des lois de la République que j’ai servie avec honneur et dignité pendant plus de 32 ans de carrière. Passant du simple cadre jusqu’à Directeur général de la Direction générale des impôts (DGI), du Ministre de l’intérieur et des Collectivités territoriales(MICT), du Président de l’Assemblee nationale à la Magistrature Suprême de l’Etat, je n’entends pas faire de réserve quant aux droits que confère la constitution d’être toujours au service de mon pays. La vérité n’est pas conflictuelle!
Le Nouvelliste vandalisé, le président Privert réagit
J’ai appris avec beaucoup de douleur et de consternation la nouvelle de cet acte barbare de vandalisme dont est victime le journal Le Nouvelliste @nouvelliste , par des individus dénaturés ne jurant que par la destruction de la mémoire collective. Cet acte innommable intervient dans un contexte délétère où des institutions emblématiques de notre histoire telles la Bibliothèque nationale et des Presses nationales, ont subi la loi de cette horde d’assassins et de vandales qui tuent, pillent et brulent. Le Nouvelliste, du haut de ses 126 ans d’existence, est un héritage commun qui représente un pan majeur de notre histoire de peuple. Ces attaques, peu importe les motivations de leurs auteurs, sont intolérables et inacceptables. La société entière se doit de les réprouver et de les condamner. En cette circonstance tragique, j’exprime toute ma solidarité avec la famille Chauvet, et le personnel de ce grand média. Je garde l’espoir de voir notre pays reprendre la voie de la tolérance, du respect de l’autre, pour une société solidaire, sans acrimonie et sans haine de l’autre.
AFIN QUE NUL N’EN PRETEXTE IGNORANCE
J’ai appris comme Monsieur tout le monde, dans la matinée du vendredi 29 décembre 2023 et à travers les réseaux sociaux, que mon nom figurerait sur une liste de 36 hauts dignitaires de l’Etat contre lesquels des mandats auraient été émis. Lesdits mandats, portant la signature d’un juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, semblent les inculper pour leur complicité dans des actes de corruption. De prime à bord, je tiens à souligner que Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien jouissant de la plénitude de mes droits et libertés, garantis par la Constitution de mon pays, entend dénoncer et comme de fait, dénonce publiquement cette association malicieuse et méchante de mon nom aux démarches malveillantes et tendancieuses dudit Juge.Ceci étant dit, j’aimerais souligner les points suivants: Il est à noter qu’il n’a été nullement fait mention de l’origine des faits ou actes répréhensibles qui auraient été commis avec l’aval de ces hauts dignitaires de l’État et justifiant leur incrimination.Pour ma part, il s’agit d’une bouffonnerie grotesque, inqualifiable et injustifiable. L’objectif visé serait, pour des raisons inavouables et inavouées, tout simplement, de ternir mon image, attaquer mon intégrité, ma dignité et mon statut de fonctionnaire modèle et honnête. En effet, le nom de Jocelerme Privert, à aucun moment, n’a été cité dans un quelconque rapport d’audits de gestion ou d’enquêtes administratives, conduits par les instances étatiques chargées du contrôle des dépenses publiques, de la lutte contre la corruption et du blanchiment des avoirs. 2. Une légèreté déjà vue Ici, j’en profite pour rappeler à l’opinion publique en général que du 5 avril 2004 au 16 juin 2006, je fus incarcéré et gardé, plus de 26 mois en prison, sans preuves et motifs valables. D’ailleurs, en ce qui me concerne, le crime pour lequel j’ai été accusé d’être l’un des auteurs intellectuels, n’a jamais existé voire me trouver une quelconque implication.Mon inculpation, dans le cadre de cette parodie de justice, instruite par un Juge relevant d’un Tribunal de Première Instance de Saint Marc, a été déclarée arbitraire, illégale et inconstitutionnelle par la Cour d’Appel des Gonaïves, 30 mois plus tard. L’arrêt rendu par ladite cour en cette circonstance, non seulement, a reconnu que ledit juge avait agi avec une légèreté déplorable en faisant procéder à mon arrestation et incarcération sans preuves ni motifs, mais encore, n’avait aucune compétence pour ouvrir une instruction contre moi pour des actes qui auraient été, prétendument, posés dans l’exercice de mes fonctions de Ministre. C’est cette même légèreté que vient de commettre ce juge du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince d’où émaneraient ces mandats à l’encontre des 36 hauts dignitaires de l’Etat. D’ailleurs, il n’a aucune compétence juridictionnelle sur les actes posés, par les Présidents, les Premiers Ministres et les Ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Qu’ils soient délictueux ou criminels. La juridiction compétente pour instruire contre les dignitaires indexés par le juge au cas où ils auraient une quelconque implication dans les faits dénoncés, est clairement établie à l’article 186 de la Constitution. Ledit article se lit comme suit : La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation: a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions; b) du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions; c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions; d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture; e) du Protecteur du citoyen. 3. Des attributions des hauts dignitaires de l’État Je ne suis complice d’aucun des Ministres et Directeurs Généraux que j’ai eu à nommer en tant que Président provisoire de la République. Ces derniers se doivent d’assumer l’entière responsabilité de leurs actes. Ce que je leur ai toujours rappelé, en conseil des ministres. Ma position a été toujours claire sur cette question. Les ministres et les Directeurs Généraux ne sont pas tenus d’exécuter des décisions ou mesures administratives, même adoptées en Conseil, s’ils les jugent illégales ou inconstitutionnelles. Bien plus, comment accuser de complicité voire inculper des Présidents de la République ou des Premiers Ministres, pour de prétendues mauvaises gestions mises à la charge ou imputées à des fonctionnaires de l’Etat et encore moins à des Directeurs Généraux d’un organisme autonome. La constitution encore en son article 169.1 dispose: En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.Quel Président ou Premier Ministre qui se respecte va se rabaisser jusqu’à passer des ordres illégaux à un Ministre voire même à un Directeur Général. Même quand ils auraient, par ignorance ou indécence, agi de la sorte, le Ministre ou le Directeur a l’obligation légale et constitutionnelle de refuser d’exécuter les ordres reçus. Ne dit-on pas que la responsabilité, en matière criminelle, est personnelle?L’article 27.1, toujours de la Constitution, stipule que : Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien et patriote convaincu, ne suis pas disposé et ne veux accepter vivre aucune autre forme d’injustices et de persécutions politiques. Les 26 mois de privation de mes droits et libertés, d’abus de pouvoir et de risques d’assassinat, que j’ai connus dans l’enfer de la prison d’avril 2004 à juin 2006, ne vont pas se reproduire. C’en est assez !J’ai servi mon pays, pendant près de 40 ans, avec honnêteté, intégrité et une rare compétence, reconnue par plus d’un. Aucun juge incompétent et ignorant sa propre compétence, établie par les lois et la Constitution, ne va me faire plier l’échine et me trainer dans
De la fin du mandat du Président Moïse
Le débat sur la fin du mandat du Président Moise ne date pas d’aujourd’hui. Elle avait été agitée au lendemain même du constat fait par le Président lui-même le 13 janvier 2020 de la caducité du parlement.Les élections des mois d’aout et d’octobre 2015, les seules organisées durant tout le quinquennat 2011-2016 du Président Martelly étaient à la fois présidentielles, sénatoriales, législatives, municipales et locales. Ces élections avaient, à un certain niveau, abouti à rendre le parlement fonctionnel au deuxième lundi de janvier 2016 et doter les collectivités territoriales de nouveaux organes. Ce qui était loin d’être le cas pour le successeur du président Martelly dont l’investiture était prévu pour le 7 février 2016. Elles ont été reprises et complétées à la fin de l’année 2016 (20 novembre 2016). La prise de fonction du Président élu s’est finalement effectuée le 7 février 2017. La durée des mandats de tous ces élus doit être vue et analysée à la lumière des articles 92.1, 95 et 134.2 de la constitution et de l’article 239 du décret électoral du 2015. Les différentes tentatives de négociations, entre le pouvoir et l’opposition politique, conduites sous la médiation de la représentante spéciale du Secrétaire général et cheffe du Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), n’ont pas été concluantes. Prenant note de l’aggravation de la crise, suite à l’échec de ces négociations, la Cheffe du B INUH s’est ainsi exprimée, en ces termes le 22 février 2020, par devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies, « c’est bien dommage qu’il ne s’est pas dégagé, entre les acteurs politiques haïtiens, un consensus autour de la durée du mandat du Président Moise ». Actes et actions frisant le retour à la dictature. Les actes et actions entreprises, par le Président Moise, depuis le dysfonctionnement du parlement, font craindre le risque d’un retour aux heures sombres du duvaliérisme et des régimes militaires. C’est à la Petite Rivière de l’Artibonite qu’il s’est laissé aller à faire cette grave déclaration « map voye lame Dayiti nan bouda yo ». Les risques sont énormes :La prédisposition des autorités policières, supportées par les gangs armés, à réprimer tout mouvement de contestation de la population contre l’insécurité.Certaines dispositions ou mesures, adoptées par le gouvernement sous forme de décret, sont des signes avant-coureur des vagues massives de répression et de persécution politiques telles que vécues par le peuple haïtien durant les trente ans de la dictature des Duvalier et des gouvernements militaires qui ont suivi. Les récentes déclarations publiques de Monsieur Gonzague Day, assurant selon les dires du Premier Ministre un intérim au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, ne doivent pas être prises à la légère. Monsieur Edner Day, son père, est un ancien baron duvaliériste figurant parmi les plus redoutables tortionnaires de l’ère Duvalier, impliqués dans de multiples cas de meurtres et d’assassinats d’opposants et de prisonniers politiques. Ce spectre grimaçant du retour à un ordre ancien et dépassé qui remet en question les libertés fondamentales garanties par la constitution de 1987 n’a plus sa place dans l’Haïti d’aujourd’hui. Sa persistance mènera tout droit vers un chaos généralisé bien pire que ce qui se passe aujourd’hui dans certains pays d’Afrique (Centre-Afrique, le Mali, la Somalie). Une vacance présidentielle imminente sans une solution constitutionnelle Le débat sur la fin du mandat du Président Moise est loin d’être fermé. Il continue d’alimenter les conversations. Elle est et sera, de toute évidence, au centre de toute initiative de négociations politiques pour une sortie de crise. Le dysfonctionnement du Parlement et le caractère illégitime du Gouvernement de Monsieur Jouthe, rendent hypothétique, toute solution constitutionnelle et institutionnelle à une éventuelle vacance au niveau de la présidence. Le Président de la République, selon les stipulations de l’article 134.1 de la Constitution, est élu pour un mandat de cinq (5) ans. Des situations exceptionnelles cependant peuvent empêcher un Président légitimement élu de compléter pleinement son mandat constitutionnel. Ces situations sont clarifiées et traitées par deux dispositions de la version amendée de la Constitution de 1987. Il s’agit de : Une impossibilité temporaire. La Constitution admet, en son article 148, que le Président de la République peut se trouver dans l’impossibilité temporaire d’exercer sa fonction. Ledit article, en conséquence, stipule « Si le Président se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif tant que dure l’empêchement ».Une vacance Présidentielle. La vacance présidentielle est très clairement explicitée à l’article 149 qui stipule : « En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la Présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président ». « Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir à lieu soixante jours au moins et cent vingt jours au plus après l’ouverture de la vacance conformément à la Constitution et à la loi électorale »Tout empêchement, qu’il soit temporaire ou permanent, dans l’exercice de ses fonctions, intervenu entre la première et la troisième année du mandat d’un Président, renvoie au Conseil des Ministres. C’est la seule instance habilitée, sous la Présidence du Premier Ministre, à assumer le Pouvoir Exécutif. Le recours à l’Assemblée Nationale pour combler un vide éventuel au niveau de la Présidence est précisé au deuxième alinéa de l’article 149. Ledit article est ainsi libellé « Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir ». Tout départ anticipé ou précipité du Président, avant cette échéance, relève donc du Conseil des Ministres et non de l’Assemblée Nationale comme c’était le cas au mois de février 2016. Les élections comme moyen de sortie de la crise Depuis les événements de juillet 2018 et le dysfonctionnement du parlement en janvier 2020,
Les opportunités ratées par l’administration du Président Moïse
Le processus électoral initié au cours de l’année 2015 a été conduit à terme aux premiers jours du mois de janvier 2017. La totale indépendance dont jouissait le Conseil Électoral et le ferme engagement de l’Exécutif provisoire de s’abstenir de toute interférence dans la reprise de son déroulement ont garanti sa fiabilité et sa crédibilité. Les résultats préliminaires du premier tour tenu le 20 novembre 2016 et proclamés par le Conseil électoral, ont été favorables à Monsieur Jovenel Moise. Les contestations ayant suivi cette proclamation n’avaient pas été suffisamment étayées et justifiées pour les influencer voire les modifier. Sa victoire, au premier tour desdites élections, a été confirmée par la publication au Moniteur, Journal Officiel de la République, des résultats transmis à l’Exécutif par le CEP. Les élections du 20 novembre 2016 ne visaient pas seulement la reprise des élections présidentielles du 26 octobre 2015. Elles avaient aussi englobé la reprise des législatives inachevées ou perturbées dans certaines circonscriptions, le deuxième tour des sénatoriales, pour certains départements, elles aussi suspendues. La fin du mandat des Sénateurs élus en 2010 est fixée le deuxième lundi de janvier 2017. Le Conseil électoral a dû tenir compte de cet échéancier en intégrant les élections pour le renouvellement de ce tiers dans le calendrier électoral publié. Le 7 février 2017, les deux chambres du Parlement, au grand complet, se sont réunies en assemblée nationale ordinaire pour recevoir le serment constitutionnel du nouveau Président de la République. Cette première phase, empreinte de solennité, a été suivie de la cérémonie de remise de l’écharpe présidentielle à Monsieur Moïse par le Président de ladite Assemblée.Le Parlement, avec la conclusion de ce long processus électoral, est sorti renforcé. Les contestations ayant suivi le processus de validation de certains de ses membres, déclarés par certains acteurs politiques, comme mal élus, se sont donc évanouies. L’effectif complet, qu’il affichait, le dotait de capacité suffisante pour la reprise des activités législatives et de contrôle de l’action gouvernementale. Les Collectivités territoriales (Conseils municipaux et conseils de sections communales) privées depuis plusieurs années d’organes élus, étaient maintenant dotées de représentants légitimes. Les 140 communes du pays et les 575 sections communales avaient à leur tête des conseils élus. L’investiture de monsieur Moise comme nouveau Président de la République, et la ratification par les deux chambres du Parlement de la déclaration de politique générale du gouvernement qu’il a appointé, devraient, de toute évidence, inaugurer la voie au retour à la stabilité politique et institutionnelle, indispensable au progrès économique et social. Cette nouvelle administration pouvait aussi compter sur l’appui inconditionnel d’une imposante majorité dans les deux Chambres, soit plus de quatre-vingts (80) députés sur cent dix-neuf et vingt-cinq (25) sénateurs sur vingt-neuf (29). Elle avait, en conséquence, toute la latitude nécessaire pour réaliser la mise en place et le renforcement des institutions indépendantes prévues par la Constitution, pour la consolidation de la démocratie et de l’État de droit. Retenons pour les plus urgentes : Indépendance du pouvoir judiciaire L’indépendance du pouvoir judiciaire découle des conditions et des modalités de nomination des juges dans les principales juridictions du pays. Trois institutions sont chargées, aux termes de l’article 175 de la Constitution, de soumettre au Pouvoir exécutif les personnalités à être nommées dans les différentes juridictions judiciaires du pays. Les juges à la cour de Cassation sont nommés par le Président de la République, sur une liste à lui transmise par le Sénat de la République. Le Grand Corps, à cette fin, procède, préalablement, au recrutement des personnalités à être nommées magistrats auprès de cette Cou, à raison de trois noms par postes disponibles. Une procédure similaire serait probablement mise en œuvre par les Assemblées départementales pour la désignation des magistrats à nommer dans les Cours d’Appel et Tribunaux de Première Instance. Au niveau des tribunaux de paix, c’est aux assemblées municipales que reviennent les prérogatives d’assurer cette désignation. La mise en place des assemblées locales est une étape indispensable dans toute démarche visant à doter les cours et tribunaux de juges répondant aux critères constitutionnels et véritablement indépendants du pouvoir politique. Le Président Moïse n’a pas autorisé la publication, au journal officiel de la République, des résultats définitifs des élections indirectes organisées par le Conseil Électoral Provisoire. Une résolution du Sénat de la République, suggérant l’adoption du cadre légal de la décentralisation, avant l’aboutissement de ce processus, lui a servi de prétexte. Cet acte d’une branche du corps législatif, autant que je me rappelle, n’a pas fait l’objet de promulgation et de publication au Journal officiel de la République. Cette formalité est essentielle, pour le rendre exécutoire, conformément aux stipulations de l’article 125 de la Constitution. Le processus de mise en place des différentes assemblées locales a été, de ce fait, suspendu. Jusqu’au 13 janvier 2020, consacrant la fin de mandat des membres de la cinquantième législature, aucune proposition et aucun projet de loi-cadre, portant sur la décentralisation, n’a fait l’objet de présentation, d’analyse et de vote dans aucune des deux Chambres. Cette démarche semble participer d’une évidente volonté de l’exécutif, avec la complicité du Parlement, de pérenniser son emprise sur les membres de la Magistrature. L’indépendance du Pouvoir Judiciaire était perçue par certaines autorités politiques comme une entrave à leurs tentations autoritaires et à leurs velléités très fortement exprimées d’influencer, dans le sens de leurs intérêts, les décisions judiciaires ou juridiques. Vassalisation et manque de crédibilité de La Cour de Cassation Le fonctionnement actuel de la plus haute instance judiciaire du pays est préoccupant et appelle à des mesures urgentes. Cette institution du Pouvoir judiciaire souffre ans d’un flagrant déficit de légitimité. La dernière intervention irrégulière du Président Moise, procédant à la mise à la retraite de trois magistrats et à la nomination de trois autres, a achevé le processus de démantèlement de ce pouvoir. Je rappelle à cet effet que jusqu’à la nomination en 2019 par le Président Moise et sur recommandation du Sénat de six nouveaux juges auprès de cette Cour, quatre des six magistrats constituant son effectif ont été irrégulièrement nommés. Un
De la crise institutionnelle en Haïti
À la 36e session ordinaire du groupe parlementaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique-Union Européenne (ACP-UE), tenue en novembre 2014 à Strasbourg en France, j’ai évoqué l’imminence d’un vide institutionnel en Haïti. Elle s’est effectivement produite le 12 janvier 2015, avec le dysfonctionnement du Parlement. À cette date, en effet, le mandat de la totalité des membres de la Chambre des députés et celui d’un autre tiers du Sénat de la République arrivaient à leur terme. Les élections en vue du renouvellement de leurs membres, n’ont pas été tenues. De ce fait, le pouvoir législatif est réduit à seulement dix sénateurs sur trente. Les mandats des différents organes des collectivités territoriales n’ont pas été renouvelés. Le président de la République, seul maître à bord, en a profité pour s’octroyer des prérogatives législatives que la Constitution ne lui reconnaît pourtant pas. Ce vide institutionnel, intentionnellement provoqué, n’est pas sans conséquences sur le principe de la séparation des pouvoirs. Bien plus, il représente une vraie menace pour les acquis démocratiques engrangés depuis la chute de la dictature et pour la stabilité politique et la légalité en général. Les dix sénateurs en fonction n’ont été ni consultés, ni associés aux grandes décisions engageant la vie nationale, contrairement aux engagements publics du Président Martelly. Cette annonce avait été faite dans le seul souci de rassurer les partenaires internationaux inquiets des risques de dérive démocratique. Renvoi du Premier ministre Laurent Lamothe Au dernier trimestre de l’année 2014, le président de la République a engagé des discussions avec certains acteurs politiques de l’opposition, dans l’objectif d’arriver à un dénouement à la crise politique qui s’est exacerbée. Ainsi, une commission présidentielle spéciale a été constituée. Les personnalités retenues pour en faire partie répondaient aux noms de Evans Paul, Gabriel Fortune, Reginald Boulos et de Monseigneur Ogé Beauvoir. Après une semaine de rencontres, discussions et de consultations, les commissaires se sont entendus pour recommander au Président la démission de son Premier Ministre comme seuls moyens d’apaiser les tensions et de trouver une réponse à la crise. On comprend bien qu’il s’agit d’une révolution de Palais. C’est d’ailleurs, un membre de cette même commission qui sera le grand bénéficiaire de la démission de Lamothe. Ainsi, le Premier ministre Laurent Lamothe, contraint de présenter sa démission et celle de son gouvernement au Président de la République a été remplacé par Evans Paul figure Evans Paul, figure politique connue et membre de cette commission présidentielle. L’arrêté présidentiel, de circonstance, a été publié au journal officiel de la République le Moniteur le 26 décembre 2014. Le nouveau Premier ministre a été immédiatement investi dans ses fonctions par le président de la République. L’équipe gouvernementale qu’il a formée, la troisième de l’ère Martelly, a été installée dans ses fonctions le 19 janvier 2015. La décision du président Martelly de nommer et de donner l’investiture à un nouveau gouvernement, sans la ratification du choix du Premier ministre et de sa déclaration de politique générale, est contraire aux dispositions de l’article 158 de la Constitution. Or cette étape sert de préalable à la publication de l’arrêté présidentiel nommant le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel. Le respect scrupuleux de cette procédure participe du principe de la séparation des pouvoirs, des exigences de la démocratie républicaine et de l’État de droit. Sous l’empire de la Constitution de 1987, Evans Paul est devenu le tout premier Premier ministre à avoir été nommé et installé dans ses fonctions en dehors de la ratification du parlement de son choix et de sa déclaration de politique générale. Son gouvernement a toujours souffert d’un flagrant déficit de légitimité du fait qu’il n’a jamais été investi de la confiance des deux Chambres comme l’exige la Constitution. Impact de la crise politique sur la gouvernance Le dysfonctionnement du Parlement et le caractère illégitime du nouveau gouvernement renforcent le vide institutionnel, rendant du même coup la situation politique encore plus complexe. Les conditions prévues par la Constitution pour le renouvellement des mandats ou la nomination des dirigeants des principales institutions républicaines, deviennent tout simplement ignorées au profit d’un pouvoir personnel de plus en plus inquiétant. Le pouvoir judiciaire Certaines des nominations effectuées par le Président Martelly pour nantir la Cour de cassation, étaient entachées d’irrégularités. En tout premier lieu, le cas de Maître Arnel Alexis Joseph, nommé président de cette cour et, par voie de conséquence, de celui du premier président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Ensuite viennent les nominations de trois autres magistrats, en dehors des procédures prévues par la Constitution. Le Sénat qui jouit du privilège de proposer à l’exécutif la liste des personnes retenues pour être nommées aux postes de juges de la plus haute instance judiciaire du pays, avait publiquement dénoncé ces nominations. À cette fin, une résolution a été votée à l’unanimité par l’Assemblée des sénateurs. Le renvoi de ces magistrats à la désignation douteuse, donc contestée, figurait en priorité au menu des négociations politiques pour une sortie de crise, engagées par le grand corps avec l’exécutif, au mois de décembre 2014. L’effectif de la plus haute juridiction judiciaire du pays, avec la fin du mandat de certains magistrats et le départ à la retraite de Maître Arnel Alexis Joseph, a été réduit à cinq juges sur douze. La Cour de cassation était donc frappée de dysfonctionnement. Les droits des justiciables à exercer des recours contre certaines décisions de justice prises à leur encontre, étaient de ce fait hypothéqués.Impact de la crise institutionnelle sur la stabilité macroéconomique et financière. Stabilité macroéconomique La situation d’incertitude créée par ce vide institutionnel et l’instabilité politique qu’elle fait craindre ne sont pas sans conséquence sur la stabilité macroéconomique. Les informations relayées dans les médias au cours des derniers mois de l’année 2014, témoignent d’une nette détérioration de la situation économique du pays. La position affichée par les principaux indicateurs est alarmante : faiblesse du taux de croissance du PIB, déficit budgétaire accru, dépréciation accélérée de la monnaie nationale, aggravation du chômage et de l’inflation, risque d’émeutes de
PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE L’ANCIEN PRESIDENT PROVISOIRE JOCELERME PRIVERT SUR LA QUESTION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE L’ANCIEN PRESIDENT PROVISOIRE JOCELERME PRIVERT SUR LA QUESTION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL Après la chute de la dictature trentenaire des Duvalier et à compter du 7 février 1986, le peuple haïtien, en différentes occasions, avait fait irruption sur la scène politique. Il voulait, à travers ce geste, signifier son refus systématique des pratiques dictatoriales et faire valoir son choix résolu de la démocratie, non seulement comme régime politique. La constitution de 1987, adoptée dans la foulée, à la suite d’un processus participatif incluant l’ensemble des communautés, a clairement fixé les grandes lignes du régime politique haïtien ainsi que les responsabilités des trois (3) pouvoirs d’Etat. Également, pour mieux asseoir la gouvernance politique et financière, la gouvernance sociale et culturelle, des institutions indépendantes ont été expressément créées. Les grands objectifs de ce nouveau contrat social ont été établis dès le préambule, de ladite charte, lequel est ainsi présenté :Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution : Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur ; conformément à son Acte d’Indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante. Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale. Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l’alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’État au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation. Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, l’équité de genre, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective » Les différentes administrations, qui se sont succédé, depuis l’adoption de cette nouvelle constitution jusqu’à la publication de la version amendée, n’ont pas, en effet, accordé toute l’attention nécessaire à la mise en place de toutes les institutions indépendantes, indispensables à l’implémentation et à la consolidation de la démocratie en Haïti. Le système de gouvernance instauré par la constitution de 1987 est particulièrement handicapé par l’absence du Conseil électoral permanent (CEP). Cette institution est une clé de voute fondamentale au renouvellement périodique du personnel politique et à la stabilité organisationnelle et institutionnelle. En ce sens, la réalisation régulière des compétitions électorales, selon les échéanciers fixés par la constitution, est plus qu’une gageure et en pâtit lourdement de l’absence de cette structure. Le recours à des accords politiques, entre les tenants du pouvoir et les forces politiques, pour combler ce vide institutionnel par la formation des conseils électoraux provisoires chargés d’organiser des élections plus ou moins acceptables, est presque devenu la norme.Ainsi, à la fin du mandat de l’ancien Président Michel Joseph Martelly le 7 février 2016, les seules élections organisées par son Administration, n’ont pas pu aboutir à des résultats définitifs. L’imminence d’un vide institutionnel au niveau du Pouvoir exécutif s’est précisée. Les préoccupations de la grande majorité de la population étaient des plus inquiétantes avec la polarisation politique, les violences des rues et bien évidemment avec leurs graves conséquences sur le plan politique, économique, social et culturel et de la vie communautaire. Face au spectre du chaos et de l’anarchie qui menaçait les fondements même de la République, les représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs se sont engagés, dans la recherche d’une solution constitutionnelle et institutionnelle à cette énième crise politique multiforme. Ainsi a été conclu et signé, avec la médiation, entre autres, d’une délégation de l’Organisation des Etats américains (OEA), l’Accord du 5 février 2016.La transition politique, issue de cet accord, a permis de rétablir la paix dans les rues, redonner l’espoir à la population, restaurer la confiance entre les acteurs politiques et créer les conditions objectives pour la relance du processus électoral entamé au cours de l’année 2015.Les résultats proclamés ont été favorables à Monsieur Jovenel Moise. Après les formalités de prestation de serment par devant l’Assemblée nationale réunie pour la circonstance, le nouveau Président élu a reçu des mains du Président de ladite assemblée l’écharpe présidentielle consacrant son statut de nouveau Président de la République. Dans le courant de cette même journée du 7 février 2017, le Président a été, par la suite, investi et installé dans ses fonctions au Palais national conformément à la constitution de 1987. A sa prise de fonction, le nouveau Président pouvait compter sur l’appui inconditionnel d’une majorité imposante au Parlement, soit plus de quatre-vingt-dix (90) députés sur cent dix-neuf et vingt-cinq (25) sénateurs sur trente (30). Ainsi, sans grande difficulté, il a pu former son gouvernement et faire ratifier la déclaration de politique générale du Premier ministre. Il est important de souligner que le parlement avait également approuvé, sans réserve, un ensemble de décisions politiques prises en conseil des ministres notamment : la nouvelle loi réorganisant le fonctionnement de l’Unité centrale de renseignement financier (UCREF) et la loi de finances de l’exercice 2017-2018. Et ceci en dépit des multiples contestations soulevées dans l’opinion publique haïtienne par ces textes.L’environnement politique, qu’il avait trouvé lors de son avènement au pouvoir, était, de toute évidence, favorable à une consolidation de la stabilité politique et institutionnelle, indispensable au progrès économique, social et culturel du pays. Mieux que ses prédécesseurs, le Président Moise et son Administration, avaient toute la latitude nécessaire pour mettre en place et consolider les principales institutions indépendantes, prévues par la constitution en vue de renforcer de la démocratie et de l’État de droit en Haïti. Malheureusement, il n’en fit rien. Le constat, aujourd’hui, est sans appel. L’Administration du Président Moise, marchant sur les brisées de son mentor, a royalement ignoré les échéanciers électoraux devant favoriser le renouvellement des institutions démocratiques. Ainsi, le Pouvoir législatif, au deuxième lundi de janvier 2020 a été rendu dysfonctionnel avec la fin du mandat de la totalité des membres de la Chambre
ADVERSITES ET DEBOIRES DE JOCELERME PRIVERT : SON INCARCERATION POUR L’HISTOIRE ET LA VERITE.
Pour l’histoire, pour la memoire et pour la vérité, nous publions, in extenso, ce texte relatif à l’incarcération fantaisiste, arbitraire et injustifiée de Jocelerme Privert suite au renversement de l’administration du président Jean Bertrand Aristide, le 29 février 2004. Privert ayant lui-même plaidé sa cause et prouvé l’injustice dont il a été victime… Tout a commencé par l’enlèvement et la séquestration de mon chauffeur, dans le courant de la journée du 5 avril 2004. Le Président Jean Bertrand Aristide, forcé de démissionner et d’abandonner le pouvoir, est parti pour l’exil tôt dans la matinée du 29 février 2004. Les informations répandues dans les medias locaux laissent croire que les résidences de certains membres du Gouvernement, dont celle du Premier Ministre Yvon Neptune, ont été attaquées et livrées aux pillages. Une fois informé de cette situation dangereuse et des menaces qu’elle fait peser pour la vie et les biens des personnes identifiées comme cibles potentielles, j’ai choisi un instant, pour des raisons de sécurité, de me retirer de ma demeure et de m’installer chez un ami. Peu de jours après, avec l’arrivée de la Force Multinationale Intérimaire, le calme étant revenu dans la cité, les actes de vandalisme et de pillages ayant cessé, j’ai regagné mon domicile et me suis remis à relancer mon Cabinet de conseils et de consultations en comptabilité et en fiscalité. Le lundi, 05 avril 2004, j’étais, toute la journée à mon domicile m’activant à reconstituer les dossiers des clients, ayant fait appel, à nouveau, à mes services professionnels. Mon chauffeur est parti faire les courses habituelles et devrait, selon l’itinéraire programmé, être de retour à la maison vers les 2 heures de l’après-midi. Il est déjà 4 heures, contrairement à ses habitudes, il ne rentre pas et n’appelle pas, non plus, pour informer d’un quelconque inconvénient. Le personnel de la maison l’appelle au téléphone en vue de s’informer des motifs de ce retard inhabituel. Les heures passent et il ne répond toujours pas. On s’achemine déjà vers les 7 heures du soir quand un de ces appels, contre toute attente, ramène au téléphone une voix inconnue, informant que le chauffeur a eu un accident et a refusé d’endosser les frais de réparation du véhicule endommagé. Cette situation nous étonne tous à la maison d’autant plus qu’elle est, tout à fait, contraire aux règlements sur la circulation en vigueur dans le pays. Comble d’inquiétude et de préoccupation, l’interlocuteur refuse de faciliter tout contact direct avec le chauffeur. J’ai vite compris qu’il s’agit d’un montage et ce dernier a été séquestré et retenu aux fins de conduire ses ravisseurs à mon domicile. Flairant le danger qui me guette, derrière cet accident tout à fait étrange, j’ai décidé vers les 7 heures du soir d’abandonner mon domicile et de me mettre en lieu sûr, chez un ami originaire, comme moi, de Petit-Trou-de-Nippes. J’en profite, entre temps, pour multiplier des appels téléphoniques, pour m’enquérir des raisons pouvant justifier cette situation troublante. Vers les 10 heures du soir, le personnel m’informe que la maison est l’objet d’un véritable siège. Des véhicules tout terrain, non immatriculés et portant gyrophares, déversent, à l’intérieur de ma cour, leur cargaison d’hommes, tout de noir vêtus, encagoulés et lourdement armés. A l’extérieur et dans les rues adjacentes, selon les voisins, d’autres véhicules, bondés d’individus aux mêmes accoutrements, montent la garde. De mon refuge de circonstances, j’établis des contacts avec diverses personnalités politiques et de la société civile, pour leur informer de cette descente de lieux à mon domicile. En tout premier lieu, j’appelle le Commissaire divisionnaire, Aramick Louis, ancien Directeur Départemental de l’Ouest de la PNH (DDO) et ancien conseiller au Bureau du Premier Ministre Neptune, pour les questions de Police et de Sécurité Publique. Il alerte, à son tour, le Commissaire Michael Lysius, responsable de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Ce dernier affirme n’être informé d’aucun ordre de perquisition à mon domicile voire d’une intervention Policière à mon encontre. La deuxième personne à avoir été contactée est Lionel Etienne, un ami de longue date. Il occupait, à ce moment-là, les fonctions de vice-président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti. En plusieurs occasions il a eu à me vanter ses étroites et excellentes relations avec les responsables de la mission diplomatique française accréditée en Haïti. Déjà en novembre 2003, il avait pris l’initiative, sans me consulter, de les aborder dans la perspective de me faire laisser le pays. Il a été les voir, me disait-il, parce qu’il a la certitude que les choses ne vont pas changer et la chute du gouvernement est imminente. Sa démarche n’a pas retenu mon attention. Suite à mon appel et face à la gravité de la situation que je lui ai décrite, il rentre en contact avec ses amis de ladite mission diplomatique et me communiqué les coordonnées d’un fonctionnaire désigné pour m’assister. Ce dernier, répondant au nom de Georges est joignable au numéro de téléphone 509-525- 5280. Tenant compte de ma longue amitié avec cet homme d’affaires, de la confiance que, mutuellement, nous nous témoignons, de la gravité de la situation et du danger auquel ma famille et moi sommes exposés, sans hésiter, j’établis le contact avec le fonctionnaire en question. Ce dernier accueille avec beaucoup d’intérêt et d’empressement mon appel. Il s’est montré très préoccupé pour ma sécurité et a demandé avec insistance à me rencontrer, le soir même. Il se dit être prêt à venir me rejoindre là où je me terre, dans un véhicule avec immatriculation diplomatique comme couverture d’extraterritorialité. Ce que j’ai tout naturellement refusé. Une telle légèreté de ma part aurait constitué une véritable menace pour cette famille qui m’a accueilli. Après maintes consultations, j’ai proposé, audit fonctionnaire, de nous rencontrer à l’entrée principale de la résidence de l’Ambassadeur au Manoir des Lauriers. Rencontre avec des agents de l’Ambassade de FranceArrivé sur les lieux du rendez-vous, j’ai été courtoisement accueilli dans un véhicule portant effectivement une immatriculation diplomatique. Ils étaient deux dans la voiture à m’attendre. Le premier