De l’illégalité de mon arrestation, de mon incarcération et de ma détention prolongée au Pénitencier National,

Mon arrestation. Le Ministre de la justice et de la Sécurité Publique Maitre Bernard a procédé personnellement, dans la matinée du 6 avril 2004, à mon arrestation et à mon incarcération au Pénitencier National. Cette opération, précédée de l’enlèvement de mon chauffeur et de la mise à sac de mon domicile, n’est rien d’autre qu’une séquestration illégale et arbitraire. Le principal chef d’accusation retenu contre moi, selon les dires de Monsieur Gousse qui, en dehors de toute flagrance, s’est transformé en officier de police judiciaire, est commanditaire du « massacre de la scierie ». J’ai donc été arrêté sans mandat, par une autorité non munie des pouvoirs pour ce faire et en dehors des heures prévues par la Constitution2. Donc il y a eu usurpation de titre et qualité, abus d’autorité et de pouvoir de la part de Bernard Gousse. Cette manière cavalière de se saisir de ma personne et de me priver de mes droits et libertés est une violation flagrante et caractérisée des articles 19, 21-1, 24, 24-2, 24-3, 25, 26, 26-1, 26-2, 27, 184, 185, 186, 189-1, 189-2 de la Constitution et ceux aux numéros 30, 31, 77, 79, 80 et 83 du code d’instruction criminel.

Mon incarcération au Pénitencier national. Il est entre temps 3 heures 30 du matin, escorté de Bernard Gousse, Léon Charles et Reginald Delva, je fus conduit jusqu'à une petite cellule logée au greffe de la prison. Là je fus dépouillé de tous mes effets personnels (Cartes bancaires, montres, cellulaires, ceinturons, portefeuille, chaussures etc.) Ces effets, contrairement aux règles de l’Administration Pénitentiaire, ont été purement et simplement confisqués par Léon Charles, lesquels ne m’ont jamais été retournés. Les premières formalités terminées, je suis incarcéré au Pénitencier ce 6 avril 2004 autour de 4 heures du matin. En réponse à ma requête formelle pour qu’une copie du mandat décerné contre moi, me soit remise, tel que requis par la Constitution, j’ai eu plus tôt droit à une proposition et une promesse du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique.

« Si vous me Communiquez les noms de vos Avocats, me dit-il, je me charge de les contacter pour qu’ils viennent, dès demain matin, vous assister ».

2 L’alinéa (d) de l’article 24.3 est assez explicite « Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut avoir lieu entre six (6) du matin et six (6) heures du soir ».