édictant des décrets lois sur tous les sujets. Aucun article de la constitution de 1987 ne lui reconnait de telles prérogatives. Le principe de la séparation des pouvoirs n’est qu’un vain mot pour l’administration de Monsieur Moise. Une administration illégitime engage la nation. Les principales institutions républicaines sont aujourd’hui, soit dysfonctionnelles, soit aux mains de responsables appointés en dehors des prescrits constitutionnels. Les nominations à être effectuées aux postes de commandant en chef des Forces Armées d’Haïti et des Forces de Police, conseils d’administration de la Banque de la République d’Haïti de la banque nationale de crédit, requièrent, aux termes de l’article 241 de la constitution l’approbation préalable du Sénat de la République. Les citoyens placés, à titre intérimaire, aux commandes de ces institutions ne peuvent nullement prétendre jouir dans la conduite de leurs actions du principe dit de compétence « rationae materiae ». Il en est de même pour ceux récemment affectés aux missions diplomatiques haïtiennes à l’étranger, à titre d’Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires et de Consuls généraux. Ils se retrouvent en situation d’illégitimité constitutionnelle par rapport aux fonctions qu’ils occupent. Article 141: Le Président de la République, après approbation du Sénat, nomme par arrêté pris en Conseil des Ministres, le Commandant en Chef des Forces Armées, le Commandant en Chef de la Police, les Ambassadeurs et les Consuls généraux. L’approbation sénatoriale pour les titulaires de ces institutions garantit non seulement la durée de leur mandat triennal, mais leur permet aussi d’exercer leur charge en toute autonomie. Le renvoi, moins d’une année après sa prise de fonction d’un Directeur général nommé à titre intérimaire aux commandes de la Police Nationale d’Haïti, témoigne éloquemment de la vulnérabilité et de la dépendance des responsables, irrégulièrement nommés, aux caprices du Président. Ces différentes actions et décisions du Président Moise sont des cas avérés de violation de la Constitution. Article 270: Le Commandant en Chef des Forces de Police est nommé, conformément à la Constitution, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Haïti est une nouvelle fois hanté par le spectre du chaos et de l’anarchie. Le débat politique actuel tourne autour du constat, fait par le Président Jovenel Moise lui-même, de la caducité du parlement. Cette annonce avait aussi entrainé le renvoi des sénateurs élus aux joutes électorales de 2015 et 2016. Ces derniers, se référant aux stipulations de l’article 95 de la constitution, à tort ou à raison, ont exigé le respect de leur mandat de six ans (6): Ledit article est ainsi libellé « Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles ». Le Président Moise, en raison de ce vide parlementaire qu’il a savamment préparé, s’est écarté de la légitimité constitutionnelle. Cette situation s’est aussi aggravée par un manque évident d’intérêt à trouver avec les forces de l’opposition politique un accord minimal portant sur la gouvernance du pays. Cette succession de crises, non seulement, menacent les plus légitimes aspirations de la population, mais plus encore, les fondements mêmes de la nation. A cela s’ajoutent des questionnements autour de la fin du mandat du Président Moise et de ses velléités de changer la constitution du pays. L’organisation des élections législatives, devenue la principale urgence de l’heure ne fait pas l’unanimité au sein de la classe politique. Cette dernière refuse, toute participation à une compétition électorale organisée par l’administration Moise-Jouthe. Jocelerme PRIVERT 57e Président de la République Décembre 2020

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