Cette formalité est essentielle, pour le rendre exécutoire, conformément aux stipulations de l’article 125 de la Constitution. Le processus de mise en place des différentes assemblées locales a été, de ce fait, suspendu. Jusqu’au 13 janvier 2020, consacrant la fin de mandat des membres de la cinquantième législature, aucune proposition et aucun projet de loi-cadre, portant sur la décentralisation, n’a fait l’objet de présentation, d’analyse et de vote dans aucune des deux Chambres. Cette démarche semble participer d’une évidente volonté de l’exécutif, avec la complicité du Parlement, de pérenniser son emprise sur les membres de la Magistrature. L’indépendance du Pouvoir Judiciaire était perçue par certaines autorités politiques comme une entrave à leurs tentations autoritaires et à leurs velléités très fortement exprimées d’influencer, dans le sens de leurs intérêts, les décisions judiciaires ou juridiques. Vassalisation et manque de crédibilité de La Cour de Cassation. Le fonctionnement actuel de la plus haute instance judiciaire du pays est préoccupant et appelle à des mesures urgentes. Cette institution du Pouvoir judiciaire souffre ans d’un flagrant déficit de légitimité. La dernière intervention irrégulière du Président Moise, procédant à la mise à la retraite de trois magistrats et à la nomination de trois autres, a achevé le processus de démantèlement de ce pouvoir. Je rappelle à cet effet que jusqu'à la nomination en 2019 par le Président Moise et sur recommandation du Sénat de six nouveaux juges auprès de cette Cour, quatre des six magistrats constituant son effectif ont été irrégulièrement nommés. Un fait publiquement dénoncé, depuis plusieurs années, par l’Assemblée des Sénateurs, à travers une résolution votée à l’unanimité. La persistance de cette grave anomalie incombe tant au Pouvoir Exécutif qu’au Pouvoir Législatif et particulièrement au Sénat de la République à qui la Constitution a confié la charge de procéder au recrutement des personnalités devant être nommées. Les mises à la retraite et les nouvelles nominations effectuées par le Président de la République, d’ailleurs en violation flagrante de la constitution, ne sauraient garantir à cette instance judiciaire sa crédibilité fortement entachée. Le recrutement et la nomination des membres de la Cour de Cassation sont aussi au cœur des velléités hégémoniques des membres des Pouvoirs Exécutif et Législatif. L’organe d’administration et de contrôle du pouvoir judiciaire, qu’est le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), intervient dans le processus de désignation des membres du Conseil Constitutionnel et du Conseil Électoral Permanent. La loi, portant organisation et