fonctionnement dudit organisme, le place sous l’autorité du Président de
la Cour de Cassation.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Le Conseil Constitutionnel est l’une des six
institutions indépendantes, instituées à côté des trois pouvoirs constitutifs
de l’État, par la version amendée de Constitution de 1987. Elle remplace
et amplifie les attributions de Commission de Conciliation désignée,
antérieurement, comme arbitre de tout éventuel différend entre les trois
pouvoirs. Cette nouvelle institution est désormais chargée d’assurer la
constitutionnalité des lois et d’exercer les fonctions de juge de la
constitutionnalité de la loi, des règlements et des actes administratifs du
Pouvoir Exécutif.
CONSEIL ELECTORAL PERMANENT. La toute première constitution de l’après
Duvalier, adoptée par voie référendaire le 29 mars 1987, a consacré
l’existence d’une institution chargée d’organiser et de contrôler, en toute
indépendance, les opérations électorales sur tout le territoire de la
République. Il s’agit du Conseil Electoral Permanent. Les attributions de cet
organisme, essentiel à la stabilité politique et l’alternance démocratique,
couvrent la phase d’élaboration du projet de loi électorale, la tenue à jour
des listes électorales et la proclamation des résultats du scrutin.
Mécanismes de Formation du Conseil électoral permanent (CEP). Les
prérogatives de recrutement des membres du Conseil Électoral
Permanent reviennent aux Collectivités territoriales, selon les termes de
l’article 192 de la version originale de la Constitution. Les Assemblées
départementales, à cet effet, proposeraient aux trois pouvoirs d’État les
listes dans lesquelles devraient être choisis les candidats à être nommés
membres de cette institution. La version amendée, dans une démarche
d’allégement de cette procédure qui n’a jamais été mise en œuvre, a
supprimé cette première démarche.
Les trois Pouvoirs d’État sont, désormais, les seuls habilités à procéder au
recrutement des éventuels candidats au poste de membres du Conseil
électoral permanent (CEP). Les modalités de désignation des
représentants du pouvoir exécutif et du Conseil supérieur du pouvoir
judiciaire (CSPJ) ne requièrent aucune exigence particulière. Par contre,
celles des représentants du pouvoir législatif nécessitent un vote en
Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de chacune des
chambres.
La formation du Conseil électoral permanent au cœur des luttes politiques
pour le contrôle du pouvoir.