fonctionnement dudit organisme, le place sous l’autorité du Président de la Cour de Cassation. CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Le Conseil Constitutionnel est l’une des six institutions indépendantes, instituées à côté des trois pouvoirs constitutifs de l’État, par la version amendée de Constitution de 1987. Elle remplace et amplifie les attributions de Commission de Conciliation désignée, antérieurement, comme arbitre de tout éventuel différend entre les trois pouvoirs. Cette nouvelle institution est désormais chargée d’assurer la constitutionnalité des lois et d’exercer les fonctions de juge de la constitutionnalité de la loi, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif. CONSEIL ELECTORAL PERMANENT. La toute première constitution de l’après Duvalier, adoptée par voie référendaire le 29 mars 1987, a consacré l’existence d’une institution chargée d’organiser et de contrôler, en toute indépendance, les opérations électorales sur tout le territoire de la République. Il s’agit du Conseil Electoral Permanent. Les attributions de cet organisme, essentiel à la stabilité politique et l’alternance démocratique, couvrent la phase d’élaboration du projet de loi électorale, la tenue à jour des listes électorales et la proclamation des résultats du scrutin. Mécanismes de Formation du Conseil électoral permanent (CEP). Les prérogatives de recrutement des membres du Conseil Électoral Permanent reviennent aux Collectivités territoriales, selon les termes de l’article 192 de la version originale de la Constitution. Les Assemblées départementales, à cet effet, proposeraient aux trois pouvoirs d’État les listes dans lesquelles devraient être choisis les candidats à être nommés membres de cette institution. La version amendée, dans une démarche d’allégement de cette procédure qui n’a jamais été mise en œuvre, a supprimé cette première démarche. Les trois Pouvoirs d’État sont, désormais, les seuls habilités à procéder au recrutement des éventuels candidats au poste de membres du Conseil électoral permanent (CEP). Les modalités de désignation des représentants du pouvoir exécutif et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ne requièrent aucune exigence particulière. Par contre, celles des représentants du pouvoir législatif nécessitent un vote en Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de chacune des chambres. La formation du Conseil électoral permanent au cœur des luttes politiques pour le contrôle du pouvoir.