LA QUESTION DE LA FIN DU MANDAT DU PRESIDENT MOISE.


Le débat sur la fin du mandat du Président Moise ne date pas d’aujourd’hui. Elle avait été agitée au lendemain même du constat fait par le Président lui-même le 13 janvier 2020 de la caducité du parlement. Les élections des mois d’aout et d’octobre 2015, les seules organisées durant tout le quinquennat 2011-2016 du Président Martelly étaient à la fois présidentielles, sénatoriales, législatives, municipales et locales. Ces élections avaient, à un certain niveau, abouti à rendre le parlement fonctionnel au deuxième lundi de janvier 2016 et doter les collectivités territoriales de nouveaux organes. Ce qui était loin d’être le cas pour le successeur du président Martelly dont l’investiture était prévu pour le 7 février 2016. Elles ont été reprises et complétées à la fin de l’année 2016 (20 novembre 2016). La prise de fonction du Président élu s’est finalement effectuée le 7 février 2017. La durée des mandats de tous ces élus doit être vue et analysée à la lumière des articles 92.1, 95 et 134.2 de la constitution et de l’article 239 du décret électoral du 2015. Les différentes tentatives de négociations, entre le pouvoir et l’opposition politique, conduites sous la médiation de la représentante spéciale du Secrétaire général et cheffe du Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), n’ont pas été concluantes. Prenant note de l’aggravation de la crise, suite à l’échec de ces négociations, la Cheffe du B INUH s’est ainsi exprimée, en ces termes le 22 février 2020, par devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies, « c’est bien dommage qu’il ne s’est pas dégagé, entre les acteurs politiques haïtiens, un consensus autour de la durée du mandat du Président Moise ». Actes et actions frisant le retour à la dictature. Les actes et actions entreprises, par le Président Moise, depuis le dysfonctionnement du parlement, font craindre le risque d’un retour aux heures sombres du duvaliérisme et des régimes militaires. C’est à la Petite Rivière de l’Artibonite qu’il s’est laissé aller à faire cette grave déclaration « map voye lame Dayiti nan bouda yo ». Les risques sont énormes : La prédisposition des autorités policières, supportées par les gangs armés, à réprimer tout mouvement de contestation de la population contre l’insécurité. Certaines dispositions ou mesures, adoptées par le gouvernement sous forme de décret, sont des signes avant-coureur des vagues massives de répression et de persécution politiques telles que vécues par le peuple