L’arrêté présidentiel, de circonstance, a été publié au journal officiel de la République le Moniteur le 26 décembre 2014. Le nouveau Premier ministre a été immédiatement investi dans ses fonctions par le président de la République. L’équipe gouvernementale qu’il a formée, la troisième de l’ère Martelly, a été installée dans ses fonctions le 19 janvier 2015. La décision du président Martelly de nommer et de donner l’investiture à un nouveau gouvernement, sans la ratification du choix du Premier ministre et de sa déclaration de politique générale, est contraire aux dispositions de l’article 158 de la Constitution. Or cette étape sert de préalable à la publication de l’arrêté présidentiel nommant le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel. Le respect scrupuleux de cette procédure participe du principe de la séparation des pouvoirs, des exigences de la démocratie républicaine et de l’État de droit. Sous l’empire de la Constitution de 1987, Evans Paul est devenu le tout premier Premier ministre à avoir été nommé et installé dans ses fonctions en dehors de la ratification du parlement de son choix et de sa déclaration de politique générale. Son gouvernement a toujours souffert d’un flagrant déficit de légitimité du fait qu’il n’a jamais été investi de la confiance des deux Chambres comme l’exige la Constitution. Impact de la crise politique sur la gouvernance Le dysfonctionnement du Parlement et le caractère illégitime du nouveau gouvernement renforcent le vide institutionnel, rendant du même coup la situation politique encore plus complexe. Les conditions prévues par la Constitution pour le renouvellement des mandats ou la nomination des dirigeants des principales institutions républicaines, deviennent tout simplement ignorées au profit d’un pouvoir personnel de plus en plus inquiétant. Le pouvoir judiciaire Certaines des nominations effectuées par le Président Martelly pour nantir la Cour de cassation, étaient entachées d’irrégularités. En tout premier lieu, le cas de Maître Arnel Alexis Joseph, nommé président de cette cour et, par voie de conséquence, de celui du premier président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Ensuite viennent les nominations de trois autres magistrats, en dehors des procédures prévues par la Constitution. Le Sénat qui jouit du privilège de proposer à l’exécutif la liste des personnes retenues pour être nommées aux postes de juges de la plus haute instance judiciaire du pays, avait publiquement dénoncé ces nominations. À cette fin, une résolution a été votée