b)duPremierMinistre,desMinistresetdesSecrétairesd'Etatpourcrimesdehaute trahisonetdemalversations,oud'excèsdePouvoiroutousautrescrimesoudélits commisdansl'exercicedeleursfonctions; c)desmembresduConseilElectoralPermanentetceuxdelaCourSupérieuredes Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercicedeleursfonctions; d)desjugeset officiersduMinistèrePublicprèsdelaCourdeCassationpour forfaiture; e)duProtecteurducitoyen. Je ne suis le complice d’aucun des Ministres et Directeurs Généraux que j’ai eu à nommer en tant que Président provisoire de la République. Ces derniers se doivent d’assumer l’entière responsabilité de leurs actes. Ce que je leur ai toujours rappelé, en conseil des ministres. Ma position a été toujours claire sur cette question. Les ministres et les directeurs Généraux ne sont pas tenus d’exécuter une décision ou une mesure administrative adoptée en Conseil s’ils les juges illégales ou inconstitutionnelles. Bien plus, comment accuser de complicité voire inculper des Présidents de la République et des Premiers Ministres, pour de prétendues mauvaises gestions mises à la charge ou imputées à des fonctionnaires de l’Etat et encore moins à des Directeurs Généraux d’un organisme autonome. La constitution encore en son article 169.1 dispose: En aucun cas, l'ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions. Quel Président et Premier Ministre qui se respecte va se rabaisser jusqu’à passer des ordres illégaux à un Ministre voire même à un Directeur Général. Même quand ils auraient, par ignorance ou indécence, agi de la sorte, le Ministre ou le Directeur a l’obligation légale et constitutionnelle de refuser d’exécuter les ordres reçus. Ne dit-on pas que la responsabilité, en matière criminelle, est personnelle. L’article 27.1 stipule : Les fonctionnaires et les employés de l'Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien et patriote conséquent, ne suis pas disposé et ne veux accepter vivre aucune autre forme d’injustices et de persécutions politiques. Les 26 mois de privation de mes droits et libertés, d’abus de pouvoir et de risques de laisser ma peau, que j’ai connus dans l’enfer de la prison d’avril 2004 à juin 2006, ne vont pas se reproduire. C’en est assez ! J’ai servi mon pays, pendant près de 40 ans, avec honnêteté, intégrité et une rare compétence, reconnue par plus d’un. Aucun juge incompétent et ignorant sa propre compétence, établie par les lois et la Constitution, ne va me faire plier l’échine et me trainer dans la boue de la honte et de l’humiliation. Je déclare péremptoirement, qu’au cours de ma longue carrière, de près de 40 ans dans le secteur public, je n’ai eu à commettre aucun acte délictueux ou criminel. Les fonctions de Directeur Général des Impôts, de Secrétaire d’Etat aux Finances, de Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de Sénateur de la République et de Président provisoire de la République, que j’ai eu à exercer, me donnent légitimement droit au respect, à la considération et à la reconnaissance de mes compatriotes. Caveant consules. Jocelerme Privert, 31 décembre 2023